Brahim Hammouche
Question N° 19423 au Ministère de l'europe
Question soumise le 7 mai 2019
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenus administratifs palestiniens. Au mois de mars 2019, 497 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre la société civile et politique palestinienne. Les mauvais traitements sont également monnaie courante dès l'arrestation. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime que cette pratique est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie, défend le droit à un procès équitable (article 14), interdit la détention arbitraire et exige que tout individu soit traduit dans le plus court délai devant un juge (article 9). Face à ce déni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l'ultime recours à leur disposition pour protester contre leur détention : la grève de la faim. Plusieurs détenus administratifs ont mené des grèves de la faim de longue durée, au péril de leur vie et prenant le risque d'être soumis à l'alimentation forcée, en vertu d'une loi israélienne adoptée en juillet 2015. Cette mesure est considérée comme une pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé, par l'Association médicale mondiale ainsi que l'Association médicale israélienne. Actuellement, trois détenus administratifs sont en grève de la faim (Khaled Farraj, Mohammad Tabanga, Hossam Ruzza), ils demandent la fin de leur détention administrative, renouvelée à répétition depuis plus d'un an. Le Gouvernement français a élevé la prévention contre les arrestations arbitraires et la torture au rang de priorité en matière de droits de l'homme. En tant qu'État partie à la Quatrième convention de Genève et du fait de son rôle dans la promotion du respect du droit international et des droits de l'homme dans le monde, la France doit exiger la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël ; soit la libération de tous les détenus administratifs ou leur inculpation dans le respect du droit international. Dans l'attente qu'Israël respecte le droit international en matière de détention, il serait souhaitable que la France : interpelle les autorités israéliennes sur les cas de Khaled Farraj, Mohammad Tabanga et Hossam Ruzza ; mette en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes auprès des détenus grévistes de la faim et demande aux autorités israéliennes d'abroger la loi sur l'alimentation forcée. Enfin, il semblerait pertinent que la France replace la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, France-Israël et UE-Israël, et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Aussi, il lui demande si ces initiatives ou certaines d'entre-elles seront mises en œuvre par le Gouvernement français afin de contribuer au respect des droits fondamentaux dans ce pays.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Les autorités françaises sont attentives à la situation des quelques 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent entre 200 et 300 mineurs. Elles rappellent aux autorités israéliennes, dans le cadre des relations étroites qui existent entre la France et Israël, que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 auxquelles Israël est partie. Lors de son passage à l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont appelé Israël à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme, ainsi qu'à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël, qu'elle demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée et qu'elle soit imposée dans le respect des garanties fondamentales. S'agissant de Khaled Farraj, il a été libéré par l'administration pénitentiaire israélienne le 23 octobre 2019. La France comprend que Hossam Ruzza et Mohammad Tabanga ont été libérés en juillet 2019 puis de nouveau incarcérés fin septembre 2019. La France reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme à travers un soutien actif aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne, et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens.
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