Nathalie Bassire
Question N° 19441 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 7 mai 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures réglementaires prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cette loi, promulguée le 23 décembre 2018, prévoyait un certain nombre de mesures réglementaires. Début mai 2019, il reste plus de 60 décrets et plus de 20 arrêtés en attente de publication pour rendre cette loi pleinement effective. Elle souhaiterait connaitre le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.