Florence Provendier
Question N° 19456 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 7 mai 2019
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des étudiants en « Junior entreprises ». Les « Junior entreprises » sont des associations régies par la loi de 1901, à vocation pédagogique et à but non lucratives, constituées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elles permettent aux étudiants de ces établissements, membres associés de la « Junior entreprise », de participer à des missions d'études, de recherches, d'analyses ou d'enquêtes qui leur sont confiées par des entreprises, moyennant rémunération de l'association par ces entreprises. Depuis 2013, l'UNEDIC a considéré que les « Junior entreprises » devaient cotiser à l'assurance chômage, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 15 juin 1988 - n° 86-10732) qui reconnaissait un lien de subordination en raison de l'existence d'un « service organisé ». Cette situation implique que les « Junior entreprises » se trouveraient être employeurs des étudiants au sens du code du travail. Dans la réalité du fonctionnement de ces associations il n'existe pourtant aucun faisceau d'indices permettant de comparer le fonctionnement d'une « Junior entreprise » avec celle d'une entreprise. Cependant, la Cour de cassation a depuis abandonné l'existence d'un service organisé pour soit reconnaître l'existence d'un lien de travail soit assujettir des travailleurs au régime général de sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ce point afin d'assurer aux étudiants membres des « Junior entreprises » un statut propre les protégeant.
Réponse émise le 20 août 2019
Le terme « Junior entreprises » est utilisé en France depuis 1967, date de la création de la première junior entreprise au sein de l'ESSEC. La confédération nationale des Junior-entreprises a été créée en 1969. En 1984, un courrier du ministre des finances Pierre BEREGOVOY est venu préciser leurs missions. Ces structures sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En 2018, on dénombrait 200 junior-entreprises [1]. Elles sont considérées par les services de sécurité sociale comme des associations à vocation pédagogique. Créées par des étudiants [2], ces associations leur permettent de réaliser, dans le cadre de l'enseignement dispensé par leur établissement, des missions à caractère professionnel au profit d'entreprises privées ou publiques. Les étudiants sont liés à l'association par une convention qui fixe les conditions de leur collaboration. Rémunérés pour leurs activités au sein d'une telle association, ils sont considérés comme entretenant un lien de dépendance vis-à-vis de celle-ci, ce qui entraîne leur affiliation au régime général. Néanmoins, pour tenir compte des spécificités de ces associations, notamment le caractère formateur de leurs activités et le statut étudiant des participants, les cotisations sociales peuvent être calculées sur une base forfaitaire fixée par l'arrêté du 20 juin 1988 portant fixation d'une assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur. Les junior entreprises disposent donc d'ores et déjà d'un statut dérogatoire concernant le droit de la sécurité sociale, leur permettant de payer des cotisations sociales minorées. [1] https://junior-entreprises.com/ [2] Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/lassociation-detudiants-a-caract.html
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