Marie-Christine Dalloz
Question N° 1946 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de piémont. Cette réforme est un sujet d'une très grande importance pour de nombreux agriculteurs du Jura. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux à l'automne 2016 pour établir un projet de zonage conformément au cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones soumises à contraintes spécifiques entre octobre 2016 et avril 2017. Sur cette période, un dialogue s'est engagé entre le ministère, les régions et la profession pour déterminer, simuler et valider des critères de classement pertinents et acceptables. Elle souhaite savoir si le zonage établi a été transmis à l'Union européenne, et dans quel délai celui-ci sera arrêté.
Réponse émise le 7 novembre 2017
La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces ZDS avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découlent de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur lesquelles il n'y a pas de marge de discussion ; - les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur lesquelles les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités du territoire français est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Si la qualité du travail réalisé et de la concertation menée ont été salués par l'ensemble des participants, la carte issue de cette concertation implique une consommation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural supplémentaire qui interroge sur sa soutenabilité budgétaire. Parallèlement, des premiers échanges ont eu lieu avec la Commission européenne sur une carte intermédiaire (ZSCN, ZSCS élevage extensif, zones humides, production brute standard restreinte) présentée le 19 décembre 2016 qui, sous réserve d'expertises encore en cours sur certains critères, serait en grande partie acceptée par elle. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre, l'objectif du Gouvernement étant de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable. En termes de méthode et de calendrier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) va organiser une réunion plénière dans les prochaines semaines avec les représentants des professionnels agricoles et des régions dont les objectifs seront : - de présenter l'actualité du dossier, et notamment les échanges avec la Commission européenne qui conduisent à modifier les projets de zonage ; - d'acter la nécessité de retravailler en vue de l'établissement d'une nouvelle carte. Cette réunion sera suivie d'un groupe technique animé par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) qui portera sur différents scénarios proposés par la DGPE qui seront discutés avec l'ensemble des partenaires au sein de ce groupe. Enfin, il y aura la présentation du ou des projets de carte au cours d'une nouvelle réunion plénière, l'objectif étant l'approbation du nouveau zonage. La carte de ce zonage ainsi approuvée au niveau national sera ensuite adressée pour négociation à la Commission européenne. L'objectif du MAA est d'aboutir dans les meilleurs délais à un projet de carte finalisé.
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