Sarah El Haïry
Question N° 19466 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004 semblent exclus du bénéfice de cette carte du combattant, tout comme du titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont mené à cette distinction entre les militaires ayant servi avant et après 2004, et si elle envisage d'étendre le bénéfice de la cadre du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant servis sous l'égide de l'ONU en Haïti, dans le respect des règles habituelles en la matière.
Réponse émise le 23 juillet 2019
Le législateur a toujours réservé des dispositions particulières aux militaires engagés dans des opérations de guerre. Ces dispositions ouvrent ainsi droit à des dispositifs spécifiques venant en sus de ceux de droit commun. Il s'agit, en l'occurrence, des droits à la carte du combattant, à la délégation de solde, au titre de reconnaissance de la Nation, entre autres. La carte du combattant, prévue aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), peut être attribuée aux militaires ayant participé aux grands conflits du siècle dernier. De même, les militaires qui ont participé à « des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France », c'est-à-dire à des opérations extérieures (OPEX) telles que listées par l'arrêté du 12 janvier 1994 puis définies par arrêté pris en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense peuvent prétendre à la carte du combattant, dans les conditions posées aux articles R. 311-14 à R. 311-16 de ce même code. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est, quant à lui, attribué aux militaires ayant, notamment, participé pendant une durée minimale de 90 jours à une opération figurant sur l'arrêté du 12 janvier 1994 ou sur un arrêté pris en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, précité. Pour être inscrite sur un des arrêtés susmentionnés, il convient tout d'abord que l'opération militaire ait été juridiquement qualifiée d'OPEX au titre de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, du CPMIVG ou, depuis le 1er janvier 2014, au sens de l'article L. 4123-4 du code de la défense. Les militaires français engagés en Haïti ont pu participer à deux missions distinctes. D'une part, la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), qui s'est déroulée du 19 février 2004 au 15 octobre 2017. En 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a considéré que la situation en Haïti constituait une menace à la paix et à la sécurité internationale. Établie le 30 avril 2004 par la résolution 1542 du Conseil de sécurité des Nations unies, la MINUSTAH est ainsi la septième mission de paix de l'Organisation des Nations unies (ONU) en Haïti, dont le but était de créer un environnement sûr et stable afin de permettre aux autorités haïtiennes de restaurer l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire et de rétablir la démocratie et l'état de droit. C'est dans ce contexte de très grande insécurité au cours duquel des actions de feu ou de combat ont été recensées que la MINUSTAH a été inscrite comme ouvrant droit à la carte du combattant OPEX au titre de l'arrêté de 1994 susmentionné, du 19 février 2004 au 18 février 2014, puis au titre de l'article L. 4123-4 du code de la défense, jusqu'au 18 février 2016. D'autre part, les militaires français ont également pu participer, antérieurement à la MINUSTAH, à une mission des Nations unies en Haïti (MINUHA), qui s'est déroulée à partir de 1993. Les missions menées par les militaires engagés dans les différentes missions de l'ONU en Haïti depuis 1993 et jusqu'au 18 février 2004, qui sont différentes de celles correspondant aux opérations menées pendant la MINUSTAH, n'ont pas fait, en leur temps, l'objet d'un arrêté relatif aux avantages accordés aux militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances au titre de la loi n° 55-1074 susmentionnée ou du CPMIVG car les conditions d'engagement de ces missions n'ont pas été, à l'époque, jugées éligibles pour qu'il en soit ainsi. En conséquence, les militaires engagés en Haïti, en dehors de la période du 19 février 2004 au 18 février 2016, qui est celle de la reconnaissance OPEX de la MINUSTAH, ne peuvent légitimement pas prétendre à la carte du combattant ni au TRN. Malgré les mérites éminents des militaires ayant servi au titre de la MINUAH, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'état du droit en vigueur pour reconnaître la période antérieure à la MINUSTAH comme une OPEX ouvrant droit à la carte du combattant.
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