Marie-Pierre Rixain
Question N° 19473 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Créé il y a maintenant 30 ans, ce fonds de l'État, principalement destiné à soutenir les associations formant leurs bénévoles, a vu ses attributions élargies et ses crédits amplement abondés depuis l'été 2018 et l'engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative du pays, et, plus particulièrement, des petites associations qui ne bénéficient pas du CITS, ainsi que des associations fragiles. Les deux axes de financement, l'aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations (25 millions d'euros) et le soutien à la formation des bénévoles (8 millions d'euros), devaient participer à une meilleure transparence de la vie publique en se substituant à la réserve parlementaire, une avancée démocratique qui ne peut qu'être saluée. Cela étant, en Essonne, pour l'année 2018, 249 dossiers ont fait l'objet d'une instruction et d'une présentation devant le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds, et seuls 60 projets ont été retenus pour un montant alloué de 314 561euros. À l'échelle de la quatrième circonscription de l'Essonne, seuls 10 projets ont été financés alors même qu'elle compte presque 1 000 associations. Pour cause, l'appel à projet 2018, BOP 163 « Fonctionnement et Innovation » précise un seuil minimal de subvention allouée à hauteur de 5 000 euros pour l'Île-de-France, ce qui exclut de facto les petites associations ayant des besoins moindres. Les associations, leurs valeurs, leurs idées, leurs combats, sont essentielles pour la vie des territoires et la vivacité du vivre-ensemble ; c'est pourquoi, il nous faut les accompagner avec une attention particulière. Aussi, à l'occasion du renouvellement des appels à projets pour 2019, elle l'interroge sur ce qui est envisagé pour une meilleure répartition des subventions allouées aux associations, notamment d'Île-de-France, dans le cadre du FDVA.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative a organisé les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, toutes les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d'activité, le fonds étant interministériel. Ce décret et l'instruction du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés prévoient que les petites associations sont une priorité de ce fonds. L'instruction précise que les subventions allouées peuvent idéalement s'inscrire dans une fourchette allant de 1 000 € à 15 000 €. Des subventions peuvent toutefois être accordées sous ce seuil ou au-dessus de ce plafond notamment en fonction des spécificités du territoire et de son panorama associatif spécifique. Ainsi, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) organisent la publication de leur appel à projets local qui précise notamment les priorités territoriales identifiées avec le collège de la commission départementale du fonds. C'est le cas des départements d'Ile-de-France dont les tissus locaux riches en associations nationales et fédérations d'associations ont pu justifier, en accord avec les collèges départementaux du FDVA, que l'appel à projets fixe ce seuil de 5 000 euros, en écho à l'attention particulière portée aux actions ou projets ayant un fort impact local en termes d'animation du réseau associatif, d'initiatives collaboratives et de maillage territorial. A l'issue de la compagne 2019, nous consacrerons un temps de réflexion aux éventuelles évolutions qui pourrait être utilement envisagées, afin de répondre toujours plus et mieux aux besoins de nos associations partout en France.
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