Florent Boudié
Question N° 1954 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l'allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l'harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu'ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les représentants des anciens combattants insistent sur l'importance de remédier à l'iniquité de traitement dans l'octroi de la carte du combattant en accordant celle-ci aux militaires déployés sur le territoire algérien postérieurement au 2 juillet 1962. Au-delà du symbole, la carte du combattant a un impact sur la situation fiscale puisqu'elle permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu et ouvre droit à une majoration de leur retraite. Toujours dans un souci d'équité, et au nom de l'égalité des droits entre générations de feu, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord doit être sérieusement remis en question. En effet, le critère « d'avoir subi le feu » pour en bénéficier, génère des inégalités de traitement entre les générations de feu et les unités combattantes. Dans son devoir de reconnaissance, la Nation ne saurait oublier le sort des veuves et orphelins en augmentant la majoration spéciale de la pension. À l'heure où le Parlement s'apprête à examiner le budget 2018, il lui demande les évolutions budgétaires envisageables pour améliorer la situation des anciens combattants et souhaite savoir si le maillage territorial sera bien préservé et l'office national des anciens combattants maintenu. Les anciens combattants ont payé de leurs vies le prix de notre liberté, ils ne peuvent être oubliés.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions rappelées par l'honorable parlementaire et inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. De plus, il est précisé que la baisse de 3 % du projet de budget pour 2018 des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », doit être appréciée au regard de la baisse démographique naturelle corrélative des publics concernés. Ce projet de budget, qui atteint un montant de 2 360 millions d'euros en crédits de paiement, reste donc sans conteste dynamique. Par ailleurs, il est rappelé qu'aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. L'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité ayant participé aux conflits en Afrique du Nord peuvent bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret no 2010-890 du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d'État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n'ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n'ont pas subi le feu, les combattants, qu'ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). S'agissant des conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, ceux-ci bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité pour un conjoint survivant de soldat, l'indice étant déterminé en fonction du grade du militaire. A cet indice minimal de 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du CPMIVG. Ainsi, le montant annuel minimal de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 416 euros depuis le 1er janvier 2017, compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros à cette date. En outre, des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. Ainsi, l'article L. 141-21 du CPMIVG a institué une majoration à destination des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points. Cet indice, qui s'élevait à l'origine à 12 000 points, a été abaissé à 10 000 points en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2014. Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l'article D. 141-8 du CPMIVG. Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d'un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG majorant la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné son activité professionnelle. L'effet de seuil préexistant dans le cadre de cette majoration a été lissé en appliquant progressivement cet avantage dès 5 années révolues de soins et de mariage ou de PACS au lieu de 10 auparavant. Une dotation de 3,8 millions d'euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2017 pour la mise en œuvre de cette mesure de consolidation du droit à réparation. Depuis le 1er janvier 2016, l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Cette prestation avait fait l'objet d'une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. De plus, il convient de souligner qu'au titre des mesures instaurées par la loi de finances pour 2017, un supplément de pension a été prévu pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément porte la pension à un montant correspondant à celui de la pension au « taux normal » attribuée au conjoint survivant du soldat. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint en raison de son sacrifice pour la France, tout en continuant à élever leurs enfants. Le coût de cette mesure a été évalué à 0,13 million d'euros en 2017. En complément de ces dispositions, et comme évoqué ci-dessus, la secrétaire d'État a voulu porter dans le cadre du PLF pour 2018 une mesure d'équité consistant à aligner le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux ayants cause des militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 sur le régime plus favorable en vigueur depuis cette date. 6 millions d'euros sont consacrés à cette mesure nouvelle dans le cadre du PLF pour 2018. C'est une mesure importante et très attendue par le monde combattant, qui bénéficie très directement aux veuves et conjoints survivants d'anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité ainsi qu'aux anciens combattants eux-mêmes. D'une manière générale, pour répondre aux besoins des plus vulnérables des conjoints survivants, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. A cet égard, il est précisé que les crédits dédiés à l'action sociale de l'établissement public qui ont été majorés de 1 million d'euros au titre de l'année 2017 pour atteindre un montant total de 26,4 millions d'euros seront maintenus à ce niveau en 2018. Concernant les orphelins de guerre, la secrétaire d'État souhaite rappeler qu'ainsi que le prévoit le CPMIVG, tous peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à leur 21ème anniversaire. L'article L. 141-26 de ce code précise, en outre, qu'en cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de 21 ans du militaire décédé. Elle est égale à celle du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions. Enfin, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONAC-VG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Par ailleurs, le maillage territorial de l'ONAC-VG est constitué de 100 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre, afin de renforcer la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité, notamment au profit des nouveaux publics de l'Office (victimes d'actes de terrorisme, combattants des opérations extérieures…). Le réseau des services de proximité de l'ONAC-VG emploie actuellement près de 430 équivalents temps plein (hors services en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de plus de 2,7 millions de ressortissants. Il constitue sans conteste un outil nécessaire et indispensable au service du monde combattant. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, qui a récemment rappelé le soutien sans faille du Gouvernement à l'ONAC-VG, considère que le maintien de l'implantation départementale de l'office et la préservation de ses missions constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l'action de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant. S'agissant des thématiques abordées par l'honorable parlementaire, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n'ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et ne figurent pas au nombre de celles que la secrétaire d'État porte dans le cadre du PLF pour 2018. La secrétaire d'État souhaite néanmoins mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et les parlementaires intéressés, en vue notamment d'évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet pour elle un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans un prochain PLF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.