Stéphane Baudu
Question N° 19541 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 14 mai 2019
M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le financement de la formation des chefs d'entreprises artisanales. Par suite de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Urssaf. Or, ce transfert s'est accompagné d'une chute du nombre de contributeurs, causant une baisse de la collecte de plus de 30 millions d'euros. Il semblerait que la source du problème soit la fin de la double cotisation de nombreux artisans salariés, assujettis à la fois en tant que travailleurs indépendants et en tant que salariés. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait prévu que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pourrait à titre exceptionnel consentir des avances de trésorerie aux gestionnaires de ces fonds, et notamment au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Malgré une avance de 18 millions d'euros, à laquelle s'ajoute une avance de 15 millions d'euros de l'Agence France Trésor, la situation actuelle est peu pérenne. Les engagements financiers du FAFCEA sont suspendus, tous comme ceux de plusieurs conseils de la formation gérés par les chambres régionales de métiers, et les mesures annoncées excluent les salariés et dirigeants salariés. Alors que l'IGAS travaille actuellement sur une étude du système de collecte, il souhaiterait connaître l'avancement des discussions et les pistes envisagées : la double cotisation sera-t-elle maintenue, l'État compensera-t-il durablement la baisse de cotisation, ou doit-on craindre une diminution à terme de l'enveloppe de financement dédié à la formation des chefs d'entreprise artisanale.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.
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