Anne-Laurence Petel
Question N° 19545 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du placement en Ehpad des citoyens français les plus âgés. En effet, actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein), bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses effectuées pour être accueillies dans ces établissements, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Cela signifie que la réduction d'impôt maximale s'élève à 2 500 euros par personne hébergée par an. Or, les personnes âgées en situation de dépendance hébergées chez elles, et ayant recours à des auxiliaires de vie à domicile rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 50 % des dépenses d'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 12 000 euros plus 1 500 euros par personne à charge de votre foyer (dans la limite globale de 15 000 euros). Ce qui signifie que la réduction maximale d'impôt peut atteindre 7 500 euros par an. On voit donc qu'une personne en situation de dépendance à domicile peut bénéficier d'un avantage fiscal trois fois supérieur à une personne en situation de dépendance hébergée dans un Ehpad. Or le placement d'une personne dans un Ehpad peut être consécutif d'un accident de la vie, par exemple pour une personne âgée, une chute ou une maladie. Il apparaît injuste que l'administration fiscale puisse diviser par 3 la réduction d'impôt pour une personne dont la situation est changée suite à un accident de la vie. Cette situation de déséquilibre des réductions d'impôt est une injustice pour les Français en situation de dépendance hébergés dans un Ehpad. Aussi, elle interroge le ministre pour connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette situation d'injustice fiscale.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Dans le premier cas, les dépenses d'hébergement sont éligibles à la réduction d'impôt liée à la dépendance prévue à l'article 199 quindecies du CGI, tandis que, dans le second cas, les dépenses relatives aux services à la personne sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Cette différence de traitement est justifiée car ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenues au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé (50 %) afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers. S'agissant de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Par ailleurs, le coût de l'adaptation du logement et de l'intervention des services d'aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu'une prise en charge en établissement de soins. Dans ces conditions, le plafond de dépenses au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est fixé de telle manière qu'il permet le recours à plusieurs services à domicile tels que l'assistance d'une aide-soignante ou d'une aide-ménagère ou la livraison de repas. En outre, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Il existe également d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles bénéficient aussi d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 416 € pour l'imposition des revenus de 2018, si leur revenu imposable n'excède pas 15 140 €, et à 1 208 €, si leur revenu imposable est compris entre 15 141 € et 24 390 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En outre, si l'un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l'autre époux recourt aux services d'un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives. Par ailleurs, pour pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant, et afin de préserver la trésorerie des ménages, l'article 12 de la loi de finances pour 2019 prévoit le versement, dès janvier 2019, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » desquels font partie le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, une concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie a eu lieu d'octobre 2018 à février 2019. Dix ateliers ont ainsi réuni les acteurs du grand âge avec pour objectif d'aboutir à des propositions concrètes en 2019. Les ateliers ont abordé de nombreux sujets y compris ceux liés à la prévention du risque et au reste à charge des personnes dépendantes. A l'issue de cette concertation, un rapport a été remis au Gouvernement le 28 mars 2019 ; il comprend 175 propositions. Conformément au cap fixé par le Président de la République, le Gouvernement s'attachera à examiner ces propositions avec la plus grande attention.
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