Matthieu Orphelin
Question N° 19552 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 mai 2019
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'aménagement dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales. Lors des débats pour le projet de loi de finances 2019, M. le ministre avait pris l'engagement de lancer une réforme de ces outils fiscaux dès le début 2019, dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales, pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et naturelles. Les amendements retirés à la suite de cet engagement proposaient de majorer le taux de la TASCOM pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire d'autant pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus », mais aussi d'enfin taxer les bâtiments de stockage des grandes entreprises du e-commerce. À l'origine annoncé pour le premier trimestre 2019, ce travail est désormais ultra prioritaire au vu des conclusions alarmantes du dernier rapport de l'IPBES et des déclarations du Président de la République le 6 mai 2019 s'engageant à renforcer l'action du Gouvernement contre l'artificialisation des sols. Il l'interroge donc sur le calendrier prévu pour ces travaux préparatoires au projet de loi portant loi sur le financement des collectivités locales.
Réponse émise le 21 janvier 2020
L'Etat s'est engagé en faveur d'une gestion économe de l'espace notamment par l'intermédiaire de l'élaboration du plan biodiversité dont l'un des premiers objectifs est l'amélioration de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Pour ce faire, des réflexions relatives à l'évolution de certains outils fiscaux ont été initiées afin de renforcer leur efficacité en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Ainsi, concernant la taxe d'aménagement, des études sont actuellement réalisées pour déterminer la manière dont cette taxe pourrait participer à la réalisation de cet objectif. Toutefois, ces études nécessitent une analyse approfondie des caractéristiques des outils fiscaux existants ainsi qu'une étude détaillée des impacts sur le budget des collectivités territoriales bénéficiaires. Par ailleurs, concernant la taxe sur les surfaces commerciales, il convient de rappeler que cette taxe est due par les établissements commerciaux permanents en fonction du montant de leur chiffre d'affaires annuel et de la surface de vente occupée. Or, l'Observatoire national de l'artificialisation des sols, installé le 9 juillet 2019, a réalisé une étude relative à de la consommation de l'espace à l'issue de la laquelle il a été conclu que « Le principal moteur de l'artificialisation est l'habitat, à hauteur de 70 % des superficies touchées, loin devant la création de zones commerciales et d'activités (25 %), le reste relevant de zones mixtes ou non identifiées (5 %) ». En conséquence, les surfaces commerciales n'étant pas la première cause d'artificialisation des sols, la taxe sur les surfaces commerciales ne semble pas constituer le meilleur moyen de lutter contre celle-ci.
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