Sonia Krimi
Question N° 19577 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ de la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En vertu de l'annexe 2-5 du code de l'action social et des familles modifié par le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017, la PCH permet la prise en charge des « actes essentiels à l'existence » pour les personnes en situation de handicap vérifiant les conditions définies par décret. Les personnes justifiant des besoins pour leur entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), leurs déplacements, leur participation à la vie sociale et leurs besoins éducatifs bénéficient ainsi d'une aide humaine déployée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour autant, en l'état actuel du cadre réglementaire, les actes d'assistance aux tâches d'entretien du logement sont exclus du champ de la PCH. Or, le principe de dignité humaine comme l'objectif de construction d'une société inclusive exigent de considérer les tâches domestiques des personnes en situation de handicap parmi les actes assumés par la collectivité, quand cela est justifié par l'invalidité de la personne concernée. L'entretien du logement participe directement à la construction de la vie sociale et de la vie intime d'une personne en situation de handicap. Si certains départements, parmi lesquels le conseil départemental de la Manche, ont expérimenté une interprétation extensive de la PCH, incluant la prise en charge des tâches ménagères au bénéfice des personnes en situation de handicap, ces aides ne sont ni pérennes ni harmonisées sur le territoire national. La différence de traitement de personnes présentant des situations similaires mais recevant des aides variables selon leur département de résidence interpelle au nom du principe d'égalité. En outre, le retrait de ces dispositifs actuellement facultatifs s'apparente à un recul sociétal. Elle l'interroge donc sur les perspectives du Gouvernement d'élargir le champ des actes assumés par la collectivité au titre de la PCH afin d'y inclure les tâches ménagères d'entretien du logement. La réalisation d'un état des lieux portant sur les différents dispositifs d'aides envisagés par les conseils départementaux pourrait être un préalable à une harmonisation par le haut de l'assistance proposée aux personnes en situation de handicap, dans le but de la construction d'une société inclusive.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)