Nathalie Sarles
Question N° 19591 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 mai 2019

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Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au versement de l'allocation de soutien familial. En vertu de l'article D. 523-3, issu du décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial n'est pas versée si elle est inférieure à 15 euros. Alors que le Président de la République a montré toute sa détermination pour accompagner davantage les parents élevant seuls leurs enfants, cette mesure est perçue comme injuste. Si les montants sont certes faibles, ils représentent tout de même une somme pouvant atteindre 180 euros pour une année. Ce faisant elle souhaite connaître sa position sur un versement de l'aide de manière trimestrielle pour les petits montants. Ce type de versement permettrait de limiter le coût de traitement du versement des aides d'un petit montant tout en garantissant un accès aux droits pour toutes et tous.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)