George Pau-Langevin
Question N° 19614 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 mai 2019

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Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du nombre d'auto-écoles dématérialisées dans le pays. Non-agréées pour le moment, celles-ci tendent à se présenter comme une solution miracle aux prix généralement élevés du permis de conduire. Ces auto-écoles en ligne, ne disposant généralement pas de locaux, prétendent ainsi minimiser les coûts de la formation ; or les locaux ne représentent que 6 % des charges des auto-écoles traditionnelles. Selon le ministère de l'intérieur, seule la réduction du délai d'attente entre formation et passage de l'examen, notamment en créant des places supplémentaires et donc en augmentant le nombre d'examinateurs, permettrait de réduire drastiquement les coûts. Il convient de rappeler que les charges des auto-écoles sont nombreuses : achat et entretien des véhicules, emploi des moniteurs, gestion administrative des dossiers de permis de conduire et TVA importante. Les auto-écoles espéraient, depuis de nombreux mois, voir le taux de TVA qui leur était appliqué passer à 5,5 %. Cette baisse pourrait entraîner rapidement une diminution appréciable du prix de la formation pour les élèves. À terme, l'effet majeur d'une politique de dématérialisation de cette formation serait une précarisation importante du métier de moniteur et par conséquent une fragilisation importante de la qualité de la formation. Ils sont en effet, à ce jour, les seuls garants de la qualité de l'apprentissage de la conduite. Si la volonté de dématérialisation des auto-écoles ainsi que de privatisation des places d'examen est menée afin de rendre plus accessible l'obtention du permis de conduire, elle souhaite connaître les mesures qui seront prises pour permettre aux auto-écoles de survivre à de telles mesures et de continuer à garantir la sécurité sur les routes par la qualité de la formation qu'elles dispensent.

Retirée le 24 novembre 2020 (fin de mandat)