Frédérique Tuffnell
Question N° 19646 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces nouvelles dispositions signifient que les anciens combattants et leurs ayants droits se verront bientôt privés des différents avantages qui faisaient jusqu'ici partie intégrante du droit à réparation que la République reconnaît à ces femmes et ces hommes tombés ou gravement blessés au service de la France. Ainsi, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. De même, les ayants droits d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour répondre à l'inquiétude des anciens combattants.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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