Éric Alauzet
Question N° 19662 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 mai 2019
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. En effet, dans son article 10, le projet de décret envisage l'abrogation de l'article R. 181-31 qui prévoit que « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l'Office national des forêts ». Cette abrogation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement dans la mesure où l'ONF dispose d'experts reconnus qui donnent un avis pertinent et souvent suivi lorsqu'un projet de défrichement porte atteinte aux forêts publiques. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la diversité des avis concernant le défrichement afin que les projets réalisés soient respectueux de l'environnement.
Réponse émise le 13 octobre 2020
La Ministre de la transition écologique partage l'avis de M. le député sur l'excellence des agents de l'ONF et comprend ses interrogations. Elle souhaite y apporter les éléments de réponse suivants. Le retour d'expérience sur certaines consultations systématiques, issues pour l'essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée d'autorisation environnementale, a montré qu'elles conduisent souvent à engorger les services instructeurs et les organismes consultés sans valeur ajoutée. Ainsi le décret 2019-1352 relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale entend mieux proportionner les consultations des services et organismes aux enjeux des dossiers, et donner la main à l'autorité en charge de l'instruction du projet pour déterminer quels services et organismes sont réellement concernés. Plus précisément, ce décret de simplification a introduit une modification de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement de nature à apaiser les inquiétudes. Ainsi, en phase d'examen, selon les enjeux des projets, le service coordonnateur sollicitera l'avis non seulement des services de l'État, mais également de ses établissements publics, catégorie dont fait partie l'ONF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.