Josiane Corneloup
Question N° 19677 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions du GDS de Saône-et-Loire dans le réseau des chambres d'agriculture. Les GDS, actifs depuis près de 65 ans, sont gérés par et pour les éleveurs, ils ont une mission cruciale pour l'agriculture, puisqu'ils sont en charge des questions de santé, d'hygiène animale ainsi que de qualité sanitaire. L'efficacité de cette organisation est prouvée notamment pour sensibiliser les éleveurs aux différents risques sanitaires et obtenir par la suite leur adhésion à des programmes sanitaires. La ratification de cette ordonnance n° 2019-59 semble remettre en cause les socles de l'action des GDS que sont les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance concernant la réglementation relative à la santé et à la protection animale. En se voyant contraints de confier une partie de leurs missions aux chambres d'agriculture, les GDS ne risquent-ils pas de perdre leur indépendance voire la suppression de leur organisation, alors même que le fonctionnement actuel des GDS donne toute satisfaction ? Ce transfert de compétences se fait au motif de la productivité mais qu'en sera-t-il de la qualité des services et conseils délivrés aux éleveurs ? Les GDS ont formulé des propositions constructives dans l'objectif de modifier l'ordonnance, restées sans réponse à ce jour. Elle aimerait connaître l'avenir que le Gouvernement réserve aux GDS et la suite qu'il compte donner aux propositions émises par ceux-ci, le maintien de l'indépendance de ce réseau sanitaire étant fondamental pour les éleveurs français.
Réponse émise le 18 juin 2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé. Les chambres d'agriculture comme les organismes à vocation sanitaire devront y être pleinement associés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.