Christophe Arend
Question N° 19682 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 mai 2019
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation dans la région Grand Est. Depuis plus de 8 ans, de nombreux partenaires se mobilisent sur l'ambitieux projet de la région Grand Est de devenir la première région européenne de biométhane injecté. En 2013, une des premières références d'unité d'injection a été mise en service à Forbach en Moselle. En mai 2019, 14 unités injectent dans le réseau de gaz naturel et de nouvelles unités devraient voir le jour dans les prochaines années sur le territoire du Grand Est. Le développement de la méthanisation est porteur de nombreuses externalités positives : revenu complémentaire pour les agriculteurs, valorisation énergétique des déchets agricoles et déchets verts des collectivités, contribution à l'autonomie énergétique des territoires, développement associé au biogaz véhicule avec ses retombées positives sur la qualité de l'air et la réduction des gaz à effet de serre, développement d'une filière industrielle locale créatrice d'emplois et organisation de filières de formation. La production en masse d'énergie renouvelable issue du terroir, favorisant un équilibre entre territoires ruraux et urbains, est exemplaire sur le plan de l'économie circulaire et promise à un bel avenir sous réserve que les pouvoirs publics maintiennent leur soutien sur une période raisonnable. La filière industrielle est en pleine croissance et des modifications structurelles trop contraignantes risqueraient de fragiliser toutes les entreprises, qui ont pris le virage de la méthanisation. La filière a encore besoin d'être consolidée pour perdurer. Or l'annonce de la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE du 25 janvier 2019, avec un objectif de 10 % de biométhane injectés à l'horizon 2030, apparaît comme insuffisamment ambitieuse aux yeux des partenaires régionaux qui promeuvent le développement de filière d'avenir. En effet, la stratégie nationale énergie-climat fixe une cible de coût de production de biométhane à 67 euros/MWh en 2023, alors que le coût actuel est encore supérieur à 90 euros/MWh. Les membres de la filière s'interrogent sur le pas à franchir dans un contexte où le tarif de rachat baisserait. D'après les professionnels impliqués dans ce secteur, il semble prématuré d'envisager une révision des tarifs de rachat dans une phase où la profession agricole et leurs partenaires financiers ont besoin d'être rassurés. Dans le cadre de la stratégie nationale énergie-climat, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels de la filière « méthanisation » et favoriser le développement pérenne de la filière émergeante du biométhane.
Réponse émise le 27 août 2019
Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l'État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds€ dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 €/MWh pouvoir calorifique supérieur (PCS) pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé aux côtés des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en œuvre des mesures en ce sens : - la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - la simplification de la réglementation de la loi sur l'eau ; - la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; - la création du « droit à l'injection » dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; - la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole ; - le renforcement des démarches de qualité.
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