Antoine Savignat
Question N° 19690 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 21 mai 2019
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la jeunesse au sujet de l'avenir et du fonctionnement des écoles au regard de la mise en œuvre des mesures voulues par le Gouvernement et des profondes modifications qu'elles vont impliquer tant pour les enseignants que pour les communes. Le classement des écoles en REP est lié au classement du collège dont elles dépendent et non à la réalité des difficultés dans le quartier dans lequel elle se trouve, cette situation n'est pas sans poser de nombreuses complications et générer des incohérences dans ledit classement. Bien plus le dédoublement des classes de CP dans lesdites zones puis celles de CE1 à la rentrée prochaine va faire peser sur les communes de nouvelles charges (travaux, achat de matériel) sans pour autant que la classification en zone REP n'ait fait l'objet d'une véritable concertation et d'une vraie cohérence. Ce coût nouveau à charge des communes n'est, par ailleurs, bien entendu pas financé. A Pontoise, les effectifs en hausse dans les classes avec des profils d'enfants non francophones, en grandes difficultés d'apprentissage, de comportement et de handicap non pris en charge totalement par l'éducation nationale complique encore la tâche des enseignants et rend plus compliquée l'organisation et le fonctionnement des écoles. En effet, la mise à disposition d'AVS n'intervient que lorsque l'enfant est passé en commission MDPH, ce qui peut être très long, certains enfants faisant parfois tout le cycle de maternelle avant de disposer de cette aide. Bien plus, les AVS ne sont mis à disposition et en soutien à l'enfant que sur une journée entière imposant aux communes le renforcement des équipes avec des animateurs compétents et générant donc un nouveau surcoût. A Pontoise, comme dans les communes de la première circonscription du Val d'Oise, l'absence de médecin scolaire pose de grandes difficultés dans la gestion des PAI. Enfin, les enfants des classes ULIS ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs, mais répartis dans les classes pour faciliter leur intégration. Cette non prise en compte dans les effectifs de l'école a pour conséquence de faire augmenter, parfois de manière considérable, le nombre d'enfants dans une classe générant de nouvelles difficultés de fonctionnement mais également d'intégration des enfants ULIS. Pour terminer la labellisation des écoles en anglais est une bonne chose et un levier pour la réussite et une meilleure insertion de tous les jeunes, les enseignants sont particulièrement investis et motivés mais se sentent délaissés car ne bénéficiant d'aucun accompagnement, ni de moyen nouveau de telle sorte que ces classes qui devraient être une véritable plus-value pour l'école se transforme en handicap en faisant augmenter de manière considérable les enfants dans les autres classes. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être mise en place afin de résoudre ces situations urgentes, les collectivités étant évidemment un partenaire privilégié mais n'ayant pas vocation à venir supporter seules les réformes et modifications voulues par le Gouvernement.
Réponse émise le 17 décembre 2019
La mission territoires et réussite éducative confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale, et Pierre Mathiot, professeur des universités, vient de remettre ses conclusions au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les recommandations attendues répondent au défi d'une meilleure adaptation de la politique éducative à la diversité des besoins identifiés localement. Le bilan de l‘utilisation de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL 2018), établi par la DGCL, permet de mesurer le soutien reçu par les collectivités locales dans le cadre des dédoublements. Près de 82,86 M€ de la DSIL 2018 ont permis le financement de 466 projets de « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », pour un montant total d'investissement de presque 450 M€. Concernant plus précisément les projets liés aux dédoublement des classes de CP et CE1 des écoles situées en zone REP et REP+, la mobilisation de la DSIL s'établit en 2018 à 10,5 M€ et a permis de financer 82 projets pour un montant total supérieur à 24,4 M€. Les projets d'ampleur inégale visaient soit quelques ajustements d'infrastructures pour adapter les locaux aux dédoublements nécessaires, soit des opérations de construction de bâtiments. C'est le cas, par exemple, de la commune de Beauvais (financement de la DSIL : 348 298 euros, soit 80 % du montant total du coût des travaux). Concernant l'accueil des élèves à besoins particuliers, le ministre a engagé une transformation profonde du système éducatif pour qu'il soit inclusif de façon pérenne en 2022. Dès cette rentrée 2019, la création d'un grand service public pour prendre en charge sans délai les élèves a vu le jour. Les Pial (pôles inclusifs d'accompagnants localisés) mettent en réseau les écoles et les accompagnants pour permettre aux enfants d'être accueillis sans délai avec ou sans notification MDPH. Pour rappel, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire a doublé entre 2006 (155 361 élèves) et 2018 (337 795 élèves). Dans le même temps, le nombre d'accompagnants est passé de 12 640 à 60 572, c'est-à-dire 5 fois plus. S'agissant de l'enseignement du premier degré public, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif Ulis - école. Au cours de l'année scolaire 2017-2018, 4 570 emplois d'enseignants du premier degré public ont été spécifiquement dédiés aux ULIS - écoles venant ainsi en appui à la scolarisation en milieu ordinaire de ces élèves en situation de handicap. S'agissant de la rentrée 2018, 115 emplois ont été créés pour ce dispositif. Les effectifs des classes ULIS sont limités à 12 élèves. Ils sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. L'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L.351-1 du code de l'éducation afin que les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale demande aux inspecteurs d'académie – directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.
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