Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 19727 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les refus de certains citoyens français désignés comme jurés criminels de se présenter à l'audience. Ce refus peut relever d'une objection de conscience. Il peut également être motivé par des raisons financières. Ainsi, pour certains citoyens, l'indemnité de session versée à tout juré criminel peut entraîner une perte d'une partie du revenu tiré de l'activité professionnelle, par exemple pour des personnes exerçant une profession libérale. Dans ce cas il est prévu que, outre l'indemnité forfaitaire, une indemnité supplémentaire soit versée. Cette indemnité est calculée sur la base du SMIC tel que fixé au 1er janvier de l'année en cours, multiplié par la durée horaire de l'audience (celle-ci ne pouvant excéder 8 heures par jour). Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. Une trentaine de condamnations sont ainsi prononcées chaque année. Ce refus de remplir ses obligations de citoyens pose question sur le principe du droit national selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français, dans son ensemble. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère envisage des mesures plus incitatives, comme le remplacement de l'actuelle indemnité forfaitaire par une indemnité calculée sur la base du salaire ou des autres sources de revenus des jurés.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Après la procédure de sélection, les personnes retenues pour siéger au sein des cours d'assises sont obligées de siéger sauf si elles invoquent un motif grave qui les en empêche. En effet, l'article 288 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose ainsi que : « tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros ». Des dispenses sont prévues à l'article 258 du code de procédure pénale : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission ». L'article 258-1 du même code prévoit que : « une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés ». Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. Les jurés titulaires et suppléants, ainsi que le cas échéant, les jurés supplémentaires qui siègent, peuvent prétendre au bénéfice de ces indemnités. Les jurés peuvent prétendre à :une indemnité de comparution ou de session (86,24 € par jour en 2019) ; une indemnité supplémentaire liée à la perte de revenus (10,03 € par heure de présence en 2019 dans la limite de 8 heures par jour, avec un plafonnement à 80,24 €) ; une indemnité relative aux frais de voyage ; une indemnité journalière de séjour ; un acompte sur l'indemnité de transport. Le refus de certains citoyens désignés comme jurés criminels de se présenter à l'audience est un phénomène marginal qui n'est pas de nature à entraver l'exercice de la justice criminelle. Pour autant, le ministère de la justice mène une réflexion sur des modalités nouvelles permettant une meilleure prise en compte des situations catégorielles (salarié, indépendant, employeur, chômeur, retraité…). L'une des pistes envisagées pourrait, s'agissant des salariés, consister en leur mise à disposition par chaque employeur sans suspension de contrat de travail.
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