Christophe Blanchet
Question N° 1974 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime juridique applicable à la mise en place d'une politique de mécénat dans le cadre d'un projet de territoire. Le contexte économique difficile de ces dernières années a encouragé de nombreuses collectivités locales, dont les budgets sont de plus en plus contraints, à favoriser la mise en place de partenariats avec des entreprises afin de porter de nouveaux projets et ce à travers la pratique du mécénat. Cette façon de procéder est en plein développement et permet de mobiliser le tissu économique local sur des projets culturels et sportifs majoritairement. Ces entreprises citoyennes doivent être encouragées et les collectivités locales félicitées, mais ces pratiques doivent néanmoins être clairement encadrées, pour assurer la tranquillité et la sécurité juridique de tous. Le mécénat est devenu pour les élus locaux un outil de développement et d'animation important mais dont certains contours restent à définir. De nombreuses collectivités locales souhaitent mobiliser leur population et leur territoire à travers des projets portés par le mécénat, mais un certain vide juridique entourant cette pratique ne les y encourage pas, voire freine le mécénat territorial qui est pourtant un vrai progrès dans le portage de projets. En effet, il semblerait que des divergences surviennent quant à l'interprétation des normes en vigueur en matière de mécénat, et notamment autour de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Pour conséquence directe, de nombreuses communes n'osent démarcher et associer une entreprise dans le cadre de mécénat si elles ont attribué à cette même entreprise un marché public passé ou en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées afin de clarifier l'état du droit relatif aux relations entre la commande publique et les actions de mécénat territorial. Ceci afin de permettre aux collectivités locales de continuer à passer des marchés publics, tout en étant éligibles aux dons dans un but de mécénat effectués par des entreprises potentiellement candidates ou, le cas échéant, d'opérer des modifications et réformes utiles dans l'intérêt tant des mécènes que des projets locaux. Pour encourager les entreprises à être citoyennes et maintenir le dynamisme des territoires, il faut préciser ces points et favoriser ainsi le mécénat pour l'intérêt général, le bien commun et le vivre-ensemble.
Réponse émise le 28 août 2018
Les dispositions mises en place par la loi no 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à travers tout le territoire national. Les entreprises sont aujourd'hui plus de 60 000 à utiliser ces dispositions, tous domaines d'action confondus, avec une représentation majoritaire des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. La part de la culture représenterait, d'après une enquête Admical CSA de 2016, environ 15 % du volume global du mécénat des entreprises. En matière de relation entre la commande publique et les actions de mécénat territorial, la loi n'interdit pas, par principe, à un organisme ou une collectivité de bénéficier de mécénat de la part d'une entreprise à laquelle un marché public est ou a été attribué. Il convient cependant de rester prudent et d'éviter en particulier que puisse exister un doute quant à l'impartialité du choix du fournisseur. Dans cet esprit, le ministère de la culture rappelle les recommandations édictées dans la « Charte du mécénat culturel » (2014 ; mise à jour en 2017) publiée après validation par la direction de la législation fiscale, qui définit des pratiques conformes à l'esprit du dispositif du mécénat. S'agissant de l'impartialité de mise dans les relations avec les entreprises susceptibles de répondre ou ayant répondu récemment à des mises en concurrence émanant de collectivités publiques, ladite Charte préconise que l'organisme bénéficiaire mette tout en œuvre pour éviter qu'un mécène qui serait en passe de devenir son fournisseur ou son prestataire soit avantagé par rapport à d'autres opérateurs dans une procédure de mise en concurrence.
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