Sébastien Cazenove
Question N° 19753 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

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M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)