Valérie Gomez-Bassac
Question N° 19767 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge et alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence de l'absence de mesures transitoires adéquates suite à la réforme des conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Sous la XIVe législature, le Gouvernement a souhaité restreindre l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur aux seuls pharmaciens ayant été formés dans la filière internat de pharmacie visant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. Historiquement, l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur était réservé aux seuls pharmaciens ayant suivi l'internat de pharmacie. Ainsi, des internes en pharmacie ont été amenés à faire le choix de suivre une spécialisation complémentaire dans une autre filière de l'internat en pharmacie que la filière « pharmacie hospitalière » (PH) afin d'être compétents pour travailler en pharmacie à usage intérieur et à effectuer par ailleurs des recherches dans un cadre hospitalo-universitaire. La filière « innovation pharmaceutique et recherche » (IPR) de l'internat en pharmacie a été conçue à cette fin pour des cursus hospitalo-universitaires, notamment en pharmacie à usage intérieur. Plusieurs pharmaciens exercent aujourd'hui en pharmacie à usage intérieur après avoir été formés dans la filière de l'internat en pharmacie visant la délivrance de ce diplôme d'études spécialisées en innovation pharmaceutique et recherche. Considérant qu'il n'est pas possible de changer de filière de l'internat en pharmacie après le quatrième semestre, plusieurs lauréats de l'internat en pharmacie ont choisi avant 2013 de suivre cette filière « innovation pharmaceutique et recherche » dans l'espoir d'améliorer leur dossier pour exercer la pharmacie en pharmacie à usage intérieur mais ne pouvaient plus en 2015, année de la réforme, se rétracter pour suivre la formation qui correspondait réellement à leur projet de carrière. La durée de l'internat est de quatre ans, et peut être majorée par des mises à disposition pour suivre un master et effectuer une thèse d'université afin de développer des compétences complémentaires dans des domaines utiles à l'exercice en pharmacie à usage intérieur et pour développer la recherche dans ces domaines spécifiques. Or les dispositions transitoires en vigueur ne concernent que les personnes ayant exercé en pharmacie hospitalière, sous contrat, donc déjà diplômés depuis deux ans au moins, au 1er juin 2017. Par conséquent, ces mesures transitoires ne comprennent pas la situation des internes ayant débuté leur internat en pharmacie entre 2007 et 2014 qui se sont engagés dans une autre filière de l'internat en pharmacie que la filière « pharmacie hospitalière » alors qu'il leur aurait été possible, pour certains, sous réserve de leur classement d'origine, de choisir initialement cette filière. Pour Mme la dpéutée, il n'est pas envisageable de demander à des personnes s'engageant dans leur formation de connaître une réforme plus de deux ans avant qu'elle ne soit envisagée par les acteurs. Considérant par ailleurs que des pharmaciens exercent l'art pharmaceutique au sein des pharmacies à usage intérieur avec la même formation que ces internes en pharmacie, elle l'interroge sur les dispositions transitoires complémentaires qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice installée par le gouvernement précédent et permettre aux internes en pharmacie lauréats du concours de l'internat en pharmacie entre 2007 et 2014 de pouvoir suivre leur projet de carrière après pour certains plus de 14 années d'études et ce, sans préjudice d'un quelconque impératif de santé publique, eu égard à l'exercice de la pharmacie par des pharmaciens ayant suivi exactement la même formation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)