Loïc Dombreval
Question N° 19786 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 mai 2019
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de retraite décédé. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît, de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.), ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. En considération de la gravité de ces conséquences, il souhaite savoir si elle entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Le fait générateur d'une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion du régime général, des régimes de base agricoles et du régime de base des professions libérales est déposée l'année du décès, l'entrée en jouissance intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès ; dans les autres cas, elle intervient au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Dans ces régimes, dès lors que le conjoint survivant remplit les conditions d'âge et de ressources, la pension est égale à 54 % du montant de base de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé ou disparu. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de garantir le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint. L'amélioration des délais de liquidation des pensions de réversion, pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants toute rupture de ressources, est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi l'objectif d'amélioration des délais de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2018-2022 qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Au terme de cette COG, le taux de dossiers notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été fixé à 55 % pour 2022. En 2018, ce taux a été de 35,75 % (objectif fixé : 35 %). Pour la même année, le délai moyen de traitement pour les droits dérivés attribués a été de 3,2 mois (source CNAV). Au-delà de cet engagement, les organismes relevant du régime général et des régimes agricoles ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes. Il n'est pas possible de garantir systématiquement une liquidation provisoire à hauteur de 50 % de la pension de l'assuré décédé en raison du risque de trop-perçu important susceptible d'engendrer par la suite, en raison de la condition de ressources, une récupération des indus difficilement supportable pour le conjoint survivant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.