Josiane Corneloup
Question N° 19788 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des retraites agricoles. Le Gouvernement a lancé les travaux de la réforme des retraites ; c'est un chantier essentiel auquel les organisations syndicales agricoles participent activement pour rétablir l'équité car les règles de liquidation qui diffèrent entre les régimes défavorisent particulièrement les agriculteurs. Les derniers chiffres du conseil d'orientation des retraites (COR) font état d'une retraite moyenne de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, bien loin de la moyenne constatée de 1 800 euros pour l'ensemble des retraités français à carrière complète. Le constat est sans appel, les retraités agricoles semblent contraints de se satisfaire d'une pauvreté dont on ne parle pas. Il semble que les récentes décisions prises par le Gouvernement aillent à contrecourant d'une amélioration pérenne de la situation des agriculteurs. En conséquence, elle lui demande si une forfaitisation de la revalorisation annuelle est envisagée, si la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants est prévue et s'il est envisagé de revoir le niveau minimal des pensions de retraites agricoles aujourd'hui fixé à 75 % du SMIC pour évoluer et atteindre 85 % du SMIC, soit environ 950 euros par mois. Les agriculteurs ont un véritable sentiment d'abandon et il est nécessaire de répondre à leurs demandes au nom de la solidarité nationale.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs qui disposent de faibles niveaux de retraite. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime obligatoire institué seulement en 2003. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les Français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, au travers du mécanisme de compensation démographique et dans l'affectation de diverses taxes. Ces transferts, qui représentent au total 73% des dépenses du régime de retraite des exploitants agricoles, constituent un soutien important et durable. Ce soutien s'est également traduit dès la création du régime de retraite complémentaire par l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation agricole qui ont permis d'améliorer les droits à pension. Il a plus récemment pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles par la mise en œuvre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d'exploitation à 75% du salaire minimum de croissance net. Cette mesure est pleinement effective depuis l'an dernier. Par ailleurs, conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L'ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. S'agissant de la revalorisation des pensions de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. Par ailleurs, la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré une revalorisation du minimum vieillesse qui a été augmenté de 30 euros au 1er avril 2018 puis de 35 euros le 1er janvier 2019 et sera de nouveau augmenté de 35 euros le 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros par mois. Cette hausse pourra concerner les retraités agricoles. Enfin, le Gouvernement prépare une refondation de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Le cycle de discussion s'est achevé au mois de mai et a permis d'examiner les modalités les plus adaptées à l'évolution des retraites, notamment les retraites agricoles. M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre ses préconisations pour un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous, le 18 juillet 2019.
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