Didier Le Gac
Question N° 19799 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie consécutivement à une interruption de travail volontaire de type congé sans solde ou congé dit « sabbatique ». Ainsi, les dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exigent pour les arrêts maladies inférieurs à 6 mois, que l'assuré ait, notamment, travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois, ou 90 jours précédant l'arrêt de travail pour maladie. Pour les arrêts maladies supérieurs à 6 mois, ces mêmes dispositions prévoient que l'assuré doit avoir effectué 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. Or il est possible que la maladie se déclare pendant l'interruption de travail et soit diagnostiquée après la reprise effective du travail, sans pour autant que l'assuré ait pu effectuer les heures de travail demandées sur la période de référence exigée par la réglementation. Dans de telles situations, l'assuré ne dispose pas de droit à indemnisation. Cet état de fait se révèle particulièrement préjudiciable pour les salariés souffrant d'une maladie à évolution rapide exigeant plusieurs arrêts de travail consécutifs ou pour les salariés ne bénéficiant pas de dispositifs de prise en charge complémentaire. Il semble, en outre, que sur ce sujet les CPAM interprètent strictement les dispositions actuelles du code. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces situations, par exemple dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa), ou s'il entend modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'ouverture du droit à indemnisation suite à une interruption de travail volontaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)