Sandrine Le Feur
Question N° 19817 au Ministère de la culture
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement, les gîtes et chambres d'hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD, etc. afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus. Dans le Finistère, la SACEM effectue actuellement des démarches auprès des exploitants des gîtes et chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Par exemple, le propriétaire d'un gîte n'accueillant pas plus d'une vingtaine de personnes par an devient redevable, au titre des droits d'auteurs, du paiement d'un forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros. Une telle redevance pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone rurale, où ils participent au maintien d'une activité. Certes, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique, que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la SACEM qui a vocation à gérer la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Pour autant, dans le cas des gîtes et chambres d'hôtes, dont l'occupation est ponctuelle, il est impossible d'établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui peut en découler pour les auteurs. Cette demande de la SACEM d'une contribution forfaitaire paraît d'autant plus inique que le procédé est tout à fait nouveau et inédit pour les exploitants récemment sollicités. Elle est inévitablement perçue par les exploitants de ces hébergements touristiques comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter à l'actuel dispositif les aménagements indispensables à la survie des exploitants de gîtes et chambres d'hôte.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. La SACEM assure également la perception des « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, gérés par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), auprès des établissements hôteliers donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles dans leurs parties communes, ainsi que dans leurs chambres. Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. La redevance de droits d'auteur due par les établissements hôteliers est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s'opposer. La Cour de cassation a précisé que l'hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision, réalise un acte de communication au public mettant en œuvre le droit d'auteur (Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994). Les exploitants individuels de chambres d'hôtes ou de gîte qui procèdent à des diffusions musicales dans les chambres, les parties communes ou les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour la seule clientèle de l'établissement, et quel que soit le moyen de diffusion (radio, télévision), sont ainsi soumis au règlement des droits d'auteurs et des droits voisins auprès de la SACEM. En ce qui concerne le droit d'auteur, la SACEM a développé, depuis de nombreuses années, une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hébergement touristique (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes…) qui a abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les exploitants membres d'un groupement professionnel ou d'un syndicat signataire d'un accord avec la SACEM d'une réduction sur les barèmes généraux.
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