Matthieu Orphelin
Question N° 1983 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur dispositif de création d'encouragement de création de communes. Les nouvelles annonces portant sur le dispositif d'encouragement à la création de communes (maintien au niveau de l'année précédant la création de la commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ainsi que le bonus de 5 % de DGF) et qui sera prolongé jusqu'au 1er janvier 2019. Or pour des raisons d'exercice budgétaire, certaines communes vont fusionner à cette date précise, c'est le cas pour deux communes appartenant à la première circonscription de Maine-et-Loire : Villevêque et Soucelles. Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier applicable. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le nouveau système qui sera applicable après cette date.
Réponse émise le 7 avril 2020
Un « pacte de stabilité » sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles a été mis en place par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce dispositif incitatif a pour objet d'apporter un soutien spécifique aux communes fusionnées pendant leurs premières années d'existence. Depuis 2015, les communes nouvelles bénéficient donc, sous réserve de respect des seuils démographiques prévus par les textes, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pendant les trois années suivant leur création, ainsi que, dès la première année, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. Ce pacte s'est appliqué aux communes créées le 1er janvier 2019. En l'occurrence, la commune des Rives-du-Loir-en-Anjou, issue de la fusion de Soucelles et de Villevêque, fait bien partie des 239 communes nouvelles prises en compte pour la première fois dans la répartition de la DGF en 2019. La commune a donc pu bénéficier des dispositions du « pacte de stabilité », ce qui explique que sa dotation ait crû de 23% en 2019 par rapport à la DGF perçue par les deux anciennes communes en 2018. Cette augmentation est financée par redéploiement en interne à la DGF. La loi de finances pour 2019 a prévu la reconduction du « pacte de stabilité » pour les communes créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Cependant, aucune commune nouvelle ne peut se créer dans le délai d'une année avant les élections municipales. La loi de finances pour 2020 simplifie et pérennise ces incitations au regroupement communal pour les communes nouvelles qui se créeront après les élections municipales, sans remettre en cause les règles actuellement applicables aux communes crées au 1er janvier 2019.
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