Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 19832 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques économiques qu'implique le délai imposé aux entreprises fabricant des véhicules agricoles et forestiers pour se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques de la réception de véhicules. Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, dont l'article 14 prévoit qu'elles sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et, pour tous les véhicules neufs, à compter du premier janvier 2020. Il apparaît que la mise en conformité pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020 implique des modifications dans la conception de certaines machines. Une mise à jour est également nécessaire pour les dossiers administratifs des machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) et des machines agricoles automotrices neuves (MAGA) qui devront être homologués. Le délai fixé fait craindre aux petites et moyennes entreprises concernées de subir un impact économique négatif. Certes, l'arrêté du 19 décembre 2016 fixait dès sa publication ces prescriptions, dans les annexes 3 et 3 bis pour les MAGA et dans les annexes 2 et 2 bis pour les MIAR. Mais les nouveaux « dossiers administratifs types » n'ont été mis à disposition par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qu'en janvier 2019, soit deux ans après la publication de l'arrêté, laissant seulement onze mois aux constructeurs pour modifier la conception des véhicules et monter les dossiers administratifs d'homologation, l'administration devant ensuite les traiter. Le risque d'engorgement administratif soulève des inquiétudes sur la viabilité de l'activité de nombreuses entreprises qui, le cas échéant, pourraient avoir recours à la mise au chômage technique d'opérateurs en attendant les homologations. Elle pourrait également conduire à une hausse des prix de vente qui se répercuterait sur les agriculteurs. De façon plus spécifique, les nouvelles prescriptions pour les machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) sont lourdes, alors que l'essentiel des dossiers date de moins de dix ans et que la mise en conformité de ces machines suite au décret n° 2009-136 a représenté une charge financière importante. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à un report du délai fixé au 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.
Réponse émise le 18 juin 2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; - DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; - DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; - DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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