Cécile Muschotti
Question N° 19837 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines exploitations viticoles des territoires qui sont d'ores-et-déjà engagées dans des certifications environnementales aux cahiers des charges exigeants. Pour exemple, la certification Terra Vitis, créée en 1998 et déjà reconnue par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, va aujourd'hui plus loin dans son cahier des charges et ses plans de contrôle que la certification Haute valeur environnementale. Toutefois, les exploitations certifiées Terra Vitis ne sont reconnues qu'au niveau 2 de cette même certification (depuis 2012 et par passage devant la Commission nationale des certifications environnementales). Ceci est aujourd'hui pénalisant pour ces nombreux vignobles et favorisent des tensions au sein de la filière, décrédibilisant de fait des démarches qui vont dans le bon sens et portent une ambition forte pour la transition écologique accompagnée par le Gouvernement. Afin de conforter ces démarches vertueuses et de promouvoir fortement la Haute valeur environnementale sans que cela pénalise les exploitations par des coûts supplémentaires (frais d'audits, doubles contrôles, et temps passés pour les préparer), il serait souhaitable que la certification Terra Vitis puisse être reconnue équivalente à la Haute valeur environnementale par passage devant la CNCE ou par décret. Aujourd'hui, il n'existe pas de voix possible pour cette équivalence. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
Réponse émise le 23 juillet 2019
La haute valeur environnementale (HVE) correspond au niveau le plus élevé (niveau 3) du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles. Elle s'appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l'intégralité de l'exploitation. La reconnaissance d'une notion d'équivalence sur la HVE n'est pas envisageable. Les produits bruts ou transformés issus des exploitations certifiées HVE peuvent être identifiés par une mention et un logo afin de valoriser, auprès des consommateurs, les efforts des agriculteurs engagés dans des pratiques respectueuses de l'environnement. La certification environnementale de niveau 2 se base sur une obligation de moyens. Elle n'ouvre pas droit à une communication sur le produit. Les démarches portées par les associations Terra Vitis ont été reconnues au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles. Ces associations mettent en œuvre une certification gérée dans un cadre collectif pour la vérification des exigences de leur cahier des charges, basées sur des obligations. Pour aller plus loin, les associations Terra Vitis pourraient faire certifier leurs exploitations au titre de la HVE dans le cadre d'audits combinés. Ce schéma a, par exemple, d'ores et déjà été mis en place par l'association Terra Vitis Alsace. Les adhérents de Terra Vitis pourront ainsi valoriser, auprès de la société et des consommateurs, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d'un dispositif officiel.
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