Jérôme Nury
Question N° 19844 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la programmation de la politique agricole commune 2021-2027. Alors que la situation économique de nombreuses exploitations est critique, le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture annonçait une baisse des aides de 7,3 % pour le premier pilier de la PAC et de 21,9 % pour le deuxième (en euros constants entre 2018 et 2021). Aujourd'hui, la Commission européenne campe sur ses positions et les agriculteurs sont inquiets. En effet, pour de nombreuses exploitations, la PAC représente plus de 50 % des revenus agricoles. Le budget de la PAC, passant de 408 (pour la période 2014-2020) à 365 milliards d'euros, diminuerait significativement le revenu des exploitants. Ainsi, il est nécessaire de maintenir le budget actuel afin de garantir aux agriculteurs un avenir plus radieux que celui actuellement proposé par la Commission européenne. Il lui demande ainsi l'état des négociations ainsi que la position de la France sur le sujet.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le 2 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027. Le CFP tel que proposé par la Commission s'élève à 1 279 Md€ sur le volet dépenses, soit 1,11 % du revenu national brut de l'Union européenne des 27 (UE-27), contre 1 % aujourd'hui (1 083 Mds€ UE-28). Au total, le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) s'établit à 365 Mds€ pour la totalité de la période 2021-2027 à périmètre UE-27 et la PAC est la seule politique à voir son budget baisser par rapport au cadre précédent. La PAC enregistre une baisse de 3 % en euros courants par rapport à 2014-2020 à périmètre UE-27. Cette baisse s'établit à 5 % si on compare cette proposition à la dernière année du cadre actuel. En euros constants 2018, la baisse dépasse 15 %. Cette situation est inédite : la PAC diminuerait en euros constants comme en euros courants dans un budget général en expansion. Les baisses du budget de la PAC ne sont pas équivalentes sur les deux piliers. Elles s'établissent respectivement à - 3,9 % pour les aides au soutien au revenu des agriculteurs en France et à - 15 % sur le second pilier pour les financements dédiés à la politique de développement rural pour l'ensemble des États membres, en prenant comme base de référence l'année 2020. La PAC est une priorité française. Face à la proposition de la Commission européenne, la France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Pour que la PAC soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confrontée l'agriculture européenne, elle doit bénéficier d'un budget au moins égal au budget actuel. Dès le mois de mai 2018, le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la PAC post 2020. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France continue à défendre cette position dans le cadre des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel qui doivent s'achever d'ici la fin de l'année 2019.
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