Jérôme Nury
Question N° 19845 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de l'État aux changements des pratiques agricoles par le biais de l'innovation technologique. Le « tout phytosanitaire » pour l'agriculture française pose des problèmes connus et reconnus. Il convient notamment de citer la perte de rendement et la baisse de qualité des sols sur le long terme. Cependant, le « tout bio » n'est pas non plus souhaitable puisqu'un passage au bio est synonyme d'une baisse de rendement (divisé par quatre dans certaines régions) favorisant, de fait, le recours aux importations. Une troisième voie paraît souhaitable, celle de l'innovation et de la responsabilisation des pratiques agricoles. En cela, de nombreuses technologies permettent de diminuer l'usage des produits phytosanitaires tout en optimisant les productions. À titre d'exemple, la simple utilisation du GPS sur les tracteurs lors de la pulvérisation permettrait de réduire de 8 à 10 % l'usage de produits grâce à un système de « coupures de tronçons ». Cela permet ainsi d'allier préservation des sols et économie de produits pour l'agriculteur. Néanmoins, ces technologies sont souvent très onéreuses et, dans un monde agricole frappé par la crise, ce type d'investissements semble impossible pour de nombreuses exploitations. La sortie du glyphosate, à l'heure actuelle, ne pourra se faire qu'au détriment des exploitations. C'est pourquoi il est nécessaire que l'État vienne au renfort de l'agriculture afin d'engager cette transition de manière sereine et pérenne. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit des mesures afin de financer les besoins technologiques et ainsi assurer la conversion des modes de production.
Réponse émise le 16 juillet 2019
La réduction de l'usage des intrants dont notamment les produits phytosanitaires constitue une priorité identifiée à l'issue des état généraux de l'alimentation (EGA). Ainsi l'État s'est engagé dans l'accompagnement financier des exploitations via le volet agricole du grand plan d'investissement (GPI), en cohérence avec la stratégie et les moyens mis en œuvre dans le cadre du plan Ecophyto 2+. Elaboré dans le prolongement des EGA, le volet agricole du GPI est doté de 5Mds€ sur la période 2018-2022. Il propose des outils diversifiés, complémentaires et mieux coordonnés sous forme de fonds de garantie, offres de prêts sans garantie, apports en fonds propres, en complément des subventions ou avances remboursables. Cette gamme d'outils renouvelés doit faciliter la transformation des secteurs pour atteindre en cinq ans des objectifs ambitieux en termes de performance économique, environnementale, sociale et sanitaire. Parmi ces objectifs, figure la réduction progressive de l'usage des produits phytopharmaceutiques avec un objectif de - 25 % à horizon 2020 et - 50 % à horizon 2025. Deux dispositifs du GPI permettent de faciliter l'accès aux financements pour les agriculteurs engagés dans l'optimisation et la substitution de l'usage des phytosanitaires : un fonds de garantie géré par le fonds européen d'investissement (FEI) et des subventions à l'investissement matériel attribuées dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). En effet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation met en place un instrument financier de garantie des premières pertes d'un portefeuille de prêts, baptisé « initiative nationale pour l'agriculture française » et mis en œuvre par le FEI. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation mobilisera, sur trois ans, 60 M€ sur son budget propre pour abonder cet instrument financier. Un cofinancement de la banque européenne d'investissement de 45 M€ dans le cadre du plan Juncker (fonds FEIS) a également été obtenu pour accroître l'effet de levier sur la ressource budgétaire nationale. Au global l'objectif de l'action est de garantir une cible de 800 M€ à 1Md€ de prêts en faveur des agriculteurs français. Les premiers prêts bénéficiant de cette garantie pourront être commercialisés d'ici la fin de l'année 2019. À côté de ce nouvel outil, les agriculteurs peuvent d'ores et déjà continuer de bénéficier de subventions à l'investissement matériel dans le cadre du PCAE. Celui-ci a déjà permis, depuis 2014, de financer chaque année le projet de modernisation de près de 10 000 exploitations agricoles, pour un montant global annuel avoisinant les 300 M€. Les régions quantorielles définissent la stratégie régionale pour le financement de la modernisation, à laquelle contribuent le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les agences de l'eau et les collectivités territoriales. Mis en place dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, le PCAE bénéficie des crédits de l'Union européenne via le fonds européen agricole pour le développement rural qui intervient en complémentarité des crédits nationaux. Les subventions attribuées dans le cadre du PCAE peuvent permettre l'acquisition des équipements de pointe tels les systèmes de régulation de la pulvérisation, de guidage par caméra, des outils d'aide à la décision (logiciels et GPS), tous les équipements d'optimisation sur pulvérisateur, ainsi que les matériels du type bineuse, désherbineuse, herse étrille. Chaque région définit les critères d'éligibilité et de sélection pour choisir les projets et les matériels qui feront l'objet d'une subvention. En 2018, 3 300 exploitants ont aisni été sélectionnés pour bénéficier d'une subvention au titre du PCAE pour leur projet d'optimisation et/ou de la substitution des phytosanitaires. La dépense publique nationale pour ces projets s'est élevée à 28 M€. Enfin, toujours dans le cadre du GPI, des moyens sont mobilisés pour financer le développement de solutions technologiques et des innovations sélectionnées par voies d'appels à projets (appel à projets « agriculture et agroalimentaire de demain », appels à projets compte d'affectation spéciale développement agricole et rural pour soutenir les instituts techniques) et, tout récemment, 30 M€ ont été alloués au programme prioritaire de recherche « Cultiver et Protéger Autrement ». Le travail entre l'institut national de la recherche agronomique, les instituts techniques et les chambres d'agriculture est, dans ce contexte, essentiel pour assurer le développement d'innovations répondant aux besoins des agriculteurs et pour en assurer la diffusion et l'appropriation rapide sur le terrain.
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