Aurélien Pradié
Question N° 19847 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2019
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre chargé de l'économie » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il demande à M. le ministre de l'informer s'il a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été par la suite décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du fonds. La démocratie française exige la transparence sur les décisions qui sont rendues. Les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le rôle du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est d'administrer ce Fonds en vue de son bon fonctionnement. Ainsi, il autorise la conclusion de conventions, surveille les encaissements et décide de l'emploi des fonds, ordonnance les sommes à payer et autorise le cas échéant les actions judiciaires. Le conseil d'administration ne se prononce pas en revanche, pour chaque demande individuelle, sur l'indemnisation à accorder. Par ailleurs, la décision d'indemnisation est rendue non par le FGTI, mais par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui est une juridiction autonome, siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et présidée par un magistrat judiciaire. Le FGTI est seulement chargé d'évaluer les préjudices et de présenter une offre d'indemnisation à la victime. Les décisions de la CIVI peuvent en outre être contestées devant la cour d'appel. Le ministère de la justice ne peut en tout état de cause se prononcer ni interférer de quelque manière que ce soit sur un litige privé ni a fortiori sur une procédure en cours, conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Dans l'affaire évoquée, la Cour d'appel d'Angers a infirmé la décision de la CIVI du Mans et considéré que le comportement de la victime ne pouvait être considéré comme fautif, de sorte que son indemnisation sera intégrale.
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