Jérôme Nury
Question N° 19852 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avancement de la révision du décret « cidre ». Le cidre est un produit emblématique des régions françaises. Sur le territoire, sa production crée un maillage économique et social extrêmement important. Elle fait vivre de nombreux agriculteurs, sur des modèles agricoles vertueux du point de vue environnemental comme social, avec une grande part de la production de fruits contractualisée sur des durées longues (jusqu'à 15 ou 18 ans). Génératrice d'emploi qui, comme les vergers, n'est pas délocalisable, la filière a des ambitions fortes de transformation de ses modes de production, traduites dans son plan de filière par des objectifs de montée en gamme, de diversification des produits et de triplement des surfaces bio (30 % du verger en agriculture biologique en 2022). Pour autant, le secteur est fragile : les marchés du cidre et des spiritueux, soumis à une concurrence extrêmement sévère des autres boissons, sont difficiles. La révision de la réglementation sur le cidre, qui a débuté il y a plus de 4 ans, est aujourd'hui bloquée. Cette révision, qui, pour les définitions de base, ne fait que reconduire ce qui existe déjà, apporte en revanche des simplifications sur certains points et ouvre de nouvelles perspectives à la filière. Elle présente des exigences spécifiques au « made in France » et la garantie de niveaux de qualité sans commune mesure avec les standards internationaux, caractérisés par l'absence totale de définition officielle du cidre. Cette révision est le fruit d'un compromis entre les différents types d'opérateurs (coopératives, artisans et autres acheteurs-transformateurs privés, producteurs fermiers) dûment représentés dans le processus de discussion qui, sous l'égide de la DGCCRF a abouti au projet de décret révisé. Les ministères de l'économie et des finances (DGCCRF) et de l'agriculture (DGPE) ont émis un avis favorable. Pourtant, le nouveau décret reste lettre morte. L'ensemble de la filière est plongé dans une grande insécurité entretenue par l'accumulation d'interprétations erronées de la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai la révision du décret « cidre » sera publiée.
Réponse émise le 6 août 2019
Les travaux de concertation avec les représentants de la filière cidricole concernant la révision du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires engagés depuis plusieurs années sont arrivés à leur terme. Cette large concertation a permis d'obtenir un projet équilibré, actualisant la définition de certains produits cidricoles et clarifiant les obligations pesant sur les opérateurs, tout en garantissant un niveau élevé d'information pour les consommateurs. Les mentions cidre fermier et artisanal, dont l'usage n'était auparavant pas encadré, seront désormais définies, ce qui permettra aux opérateurs de valoriser ces termes dans un cadre fiabilisé pour le consommateur. Le projet de décret a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne le 4 décembre 2017. Le projet de décret, en cours de signature par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, devrait entrer en vigueur fin 2019, compte tenu des délais de validation du texte par le Secrétariat Général du Gouvernement et le Conseil d'État.
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