Jean-François Parigi
Question N° 19863 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 28 mai 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression des réductions sur les tarifs SNCF octroyées aux titulaires de pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, à travers l'article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 consacrant les droits des militaires infirmes en matière de transport ferroviaire. Les militaires et leurs proches, ainsi que les associations d'anciens combattants s'inquiètent, à juste titre, du message négatif que le Gouvernement leur envoie. Ces dispositions ne sont pas des avantages mais bien des droits à la réparation légitime pour les militaires blessées au cours de leur mission. Enfin, la réforme du système ferroviaire français et l'ouverture à la concurrence ne peuvent être un motif recevable pour supprimer ce droit accordé aux femmes et aux hommes qui ont servi le pays. Il lui demande si le Gouvernement compte effectivement revenir sur la suppression de ce droit accordé à ceux qui risquent leur vie pour notre pays.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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