Fiona Lazaar
Question N° 19867 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'une interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les cirques en France. Alors que la création d'un groupe de travail sur le bien-être animal a été actée par M. le ministre - initiative que Mme la députée souhaite une fois encore saluer - il lui apparait urgent de s'interroger sur l'enjeu spécifique de la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Aujourd'hui, certaines communes ont interdit la venue d'un cirque sur leur territoire en raison de la présence d'animaux dangereux ou du non-respect de la réglementation afférente à la protection des animaux. S'il s'agit en l'espèce d'initiatives isolées, aucune loi n'interdisant aujourd'hui en France la présence d'animaux sauvages dans les cirques, il s'avère qu'une partie conséquente des citoyens s'alarme des conditions de vie et de traitement de ces animaux. Dans l'Union européenne, de nombreux pays ont d'ores et déjà adopté une interdiction totale ou partielle de la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Il en va ici du bien être animal et non pas d'une volonté de porter atteinte à un secteur d'activité populaire, qui trouve toujours son public. Aussi, elle souhaiterait que soient portées à sa connaissance des précisions sur le cadre légal de détention de ces animaux ainsi que sur les pistes d'action qu'il envisage pour répondre à l'émotion légitime des Françaises et des Français sur cet enjeu sensible.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Ces établissements sont régulièrement contrôlés, sur le terrain, par les services de l'État : les directions départementales de protection des populations (DDPP) ou l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De plus, l'identification des animaux sauvages détenus en captivité est réglementé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Enfin, le transport des animaux sauvages est encadré au niveau européen par le règlement n° 1/2005 du conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes qui réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l'Union européenne (UE) et définit les modalités des contrôles opérés à l'entrée ou à la sortie de l'UE. Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société, qui est une préoccupation grandissante de l'opinion publique. Pour appréhender au mieux ce débat sociétal, il est cependant nécessaire de bien prendre en compte tous les enjeux – bien-être animal, enjeux sociaux et économiques pour les circassiens –, d'écouter toutes les parties mais aussi d'instaurer un dialogue entre ces parties. À cette fin, le ministre de l'intérieur a constitué en juin 2016 une mission à vocation interministérielle, la commission nationale des professions foraines et circassiennes, permettant d'appréhender les difficultés d'ordre socio-économique rencontrées par ces professions. Au début de 2019, un travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé par le ministre de la transition écologique et solidaire, en lien avec cette commission, autour de quatre thèmes : les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants, et les élevages pour la production de fourrure. Lors de la réunion de restitution du 3 juillet, les quatre groupes de travail ont produit plus de 200 propositions qui sont maintenant analysées. Le gouvernement formulera à la rentrée les mesures qui en résultent et qui auront pour objectif de favoriser le bien-être des animaux non domestiques captifs. Certaines mesures seront transversales et d'autres pourront être spécifiques aux spectacles itinérants ; la situation sociale et économique des professionnels du cirque sera également prise en compte.
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