Ian Boucard
Question N° 19875 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Gouvernement, prise contre l'avis des communes forestières, de mettre en place un dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF) en lieu et place des services de la DGFIP. En effet, 2,7 millions d'hectares de la forêt française appartiennent aux communes forestières, qui sont responsables de la bonne gestion de ce patrimoine en le maintenant et le renforçant conformément au contrat État-ONF-communes forestières qui court jusqu'en 2020. Pour ces communes, la gestion des bois et forêts, mise en œuvre par un programme de l'ONF, apporte une contribution positive à leur budget. Or cette décision qui permet à l'ONF, à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser directement les recettes des ventes des bois affectera de manière significative le budget des communes forestières en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois. Cette mesure prise contre l'avis des communes forestières est une mesure « cache-misère » qui masque la réalité comptable de l'ONF et le désengagement de l'État dans la gestion des forêts. Elle apportera par ailleurs des coûts de gestion supplémentaires à l'heure où l'État impose aux communes de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure qui inquiète légitimement les communes forestières qui, pour beaucoup, ont pris des délibérations pour s'y opposer. Si elle est maintenue en l'état, il lui demande ce que fera le Gouvernement pour garantir aux communes qu'elles ne subiront aucune perte financière. Les communes forestières ne peuvent pas être la variable d'ajustement qui permettrait au Gouvernement d'endiguer les conséquences de son désengagement de l'ONF.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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