Émilie Bonnivard
Question N° 19877 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perception des recettes liées à la vente de bois dans les communes forestières. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) a voté une mesure permettant à ce dernier de percevoir les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes forestières et de leur en reverser le montant dans un délai de deux mois francs (ce qui porte ce délai à près de trois mois, dans le cas d'une vente réalisée en début de mois). Les communes forestières ont fait part de leur réticence à l'égard de cette mesure qui affecte leur libre administration ainsi que l'état de leurs finances, sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles l'ONF est confronté. Elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour permettre aux communes forestières de percevoir les recettes liées aux ventes de bois qui leur sont dues dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, afin de ne pas déstabiliser leur trésorerie. Elle interroge également le ministre sur les moyens qui permettront d'assurer une parfaite transparence dans la perception par l'Office national des forêts des recettes liées à la vente de bois, et leur reversement aux communes forestières.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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