Xavier Paluszkiewicz
Question N° 19910 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mai 2019
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur les enjeux relatifs à la fusion des services publics dans les territoires, et notamment sur la fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi, comme mentionnée par communiqué de presse du Premier ministre en date du 18 juillet 2018, et par une note de la DGEFP de septembre 2018. Dans un premier temps, il l'interroge sur les prévisions d'évolution des crédits d'accompagnement aux missions locales pour le financement des garanties jeunes, dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs prévues par l'article R. 5131-6 du code du travail. Suite à la lettre du président de l'Union nationale des missions locales (UNML) M. Patrick Gille, du 1er avril 2019, à l'attention de M. le Président de la République à cet égard, il interroge Mme la ministre sur le maintien des crédits nationaux de mise en œuvre de la garantie jeunes à 160 millions d'euros par an. Il souhaite savoir si ces crédits d'accompagnement des missions locales à l'octroi des garanties jeunes seront maintenus, dans un contexte où les objectifs en matière d'attribution de ces aides demeurent les mêmes, à savoir destinés à 100 000 jeunes par an. De plus, dans le cadre des conventions pluriannuelles 2019-2022, et le passage à la méthode de globalisation des crédits pour la gestion des missions locales, il souhaite savoir si cette nouvelle méthode de gestion s'inscrit dans l'objectif d'une future réforme de fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi.
Réponse émise le 4 juin 2019
Afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'intensifier l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l'initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l'ensemble des parties prenantes. C'est par l'expérimentation, l'initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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