Patrice Verchère
Question N° 19950 au Ministère de l'économie (retirée)
Question soumise le 28 mai 2019
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'une des conséquences du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus. En effet, le problème se pose pour les investisseurs immobiliers qui ont engagé des dépenses en 2018 lors de l'achat d'un bien immobilier, indépendamment de la réalisation de travaux, tels que honoraires notariés, impôts et taxes, frais de dossier bancaire... et qui pourraient bénéficier d'une déduction de revenus en 2018. Ainsi, dans le cas d'un déficit foncier généré en 2018, il serait possible de déduire ce déficit des revenus 2018 à hauteur de 10 700 euros maximum et donc de réduire l'impôt. Or aujourd'hui, avec la mise en place de l'imposition à la source ce crédit d'impôt semble « perdu » : le déficit non imputé en 2018 sera imputable sur les bénéfices des dix années suivantes. Aussi, face aux mécontentements de certains contribuables, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure lorsque le déficit foncier exceptionnel n'est pas imputable à des travaux mais à des frais purement financiers.
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