Stéphanie Do
Question N° 19964 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la remise au Parlement du rapport d'évaluation du dispositif Pinel tel que recentré sur les zones tendues. L'article 68 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». En effet, ce rapport vise à évaluer l'efficacité de l'application du dispositif « Pinel » dans les zones tendues pour encourager la construction de logements. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Ses conclusions étant nécessaires à la réflexion sur ce dispositif en vue de l'examen des prochaines lois de finances, elle lui demande un état d'avancement du rapport et la date de remise au Parlement prévu.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Les articles 68 et 83 de la loi de finances pour 2018 prévoient la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit « Pinel » ainsi, du reste, qu'au dispositif de prêt à taux zéro d'aide à l'accession à la propriété dit « PTZ », et ce notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Les zones géographiques concernées relèvent du zonage dit « A/B/C ». Un tel rapport a donc pour objet de fournir des éléments d'appréciation quant à l'efficience du zonage « A/B/C » en tant que référentiel géographique d'application des dispositifs « Pinel » et « PTZ ». Par contre, l'évaluation proprement dite de ces deux dispositifs est hors champ d'investigation de ce rapport qui a été remis au Parlement début mars 2019 (J.O.R.F. du 5 mars 2019). D'autre part, deux dispositions de la loi de finances pour 2019 prévoient la remise au Parlement, avant le 1er septembre 2019, de deux rapports d'évaluation, l'un relatif au dispositif « Pinel », l'autre au dispositif « PTZ ». Ces deux rapports sont en cours d'élaboration.
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