Pierre Vatin
Question N° 19973 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 28 mai 2019
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants reconnus handicapés bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire. Toutefois les enfants reconnus handicapés se joignent aux autres élèves pour déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en change de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Les AVS sont bien peu nombreux à pouvoir accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants. Une récente proposition de loi soutenue par le groupe des Républicains, relative à l'inclusion scolaire soulignant les manques et dysfonctionnements, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celles des AVS qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire. L'inclusion des enfants reconnus handicapés à l'école et durant le temps périscolaire ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée au handicap de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté. Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés. Des mesures sont à prendre et il est souhaitable de connaître de quelle manière elles peuvent y être aidées.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un élève en situation de handicap par une aide humaine est constaté, il est notifié dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sur les temps scolaires, cette aide est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. À partir de la rentrée scolaire 2020, tous les personnels d'aide humaine verront leur contrat aidé transformé en contrat pérenne d'AESH de trois ans renouvelable. En ce qui concerne l'accompagnement sur le temps périscolaire, le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 20 avril 2011, indiquant qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Ainsi, pour la pause méridienne, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prend en charge le financement de cet accompagnement sur la pause méridienne. Pour les activités périscolaires proposées par les collectivités territoriales, celles-ci n'ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier. Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. En effet, en application de l'article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. De plus, les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) ont été introduits dans la loi pour une école de la cinfiance : à partir de la notification de la CDAPH et de l'évaluation de l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap, une réponse d'accompagnement humain sera ainsi mise en œuvre en fonction des moyens disponibles dans le cadre d'un PIAL. Cette nouvelle organisation permettra de créer des équipes d'AESH à temps plein, dédiées aux écoles et aux établissements, capables de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes d'aide humaine permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur les temps scolaire et périscolaire.
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