Aurélien Pradié
Question N° 19980 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 28 mai 2019
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Réponse émise le 1er mars 2022
Par circulaire du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un Etat plus inclusif, le Premier Ministre a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à ancrer résolument dans le fonctionnement de l'État les exigences attachées à l'accessibilité universelle et à mettre en œuvre une politique RH encore plus inclusive. C'est dans ce cadre que le MGouvernement a engagé en 2021 une dynamique de mobilisation de la communauté interministérielle sur l'emploi et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap donnant lieu à des engagements chiffrés des ministères pour 2021-2022 en matière de : - flux annuel de recrutement d'agents en situation de handicap ; - recrutements d'agents « A+ » en situation de handicap ; - recrutements d'apprentis en situation de handicap ; - cible de titularisations des apprentis ; - cibles de mise en œuvre du dispositif de détachement/promotion, sur la base du dispositif prévu par la loi de transformation de la fonction publique permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d'accéder à un emploi relevant de la catégorie supérieure par la voie du détachement. Ce dernier indicateur est fondamental car notre action ne doit pas s'arrêter au moment du recrutement. L'Etat doit être exemplaire pour fluidifier les parcours et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap. Cette mobilisation a donc permis de définir pour chacun des ministères des chiffres ambitieux sur la période 2021-2022, notamment le recrutement de près de 4 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique d'État et de 1 800 apprentis en situation de handicap sur la période afin de favoriser le développement du niveau de qualification et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le suivi de ces mesures est assuré par le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, qui met en place un accompagnement de la dynamique interministérielle, notamment sur la structuration et la professionnalisation des réseaux de référents handicap et l'identification des freins et leviers au recrutement de personnes en situation de handicap. Une circulaire, cosignée par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, viendra très prochainement apporter des éléments de cadrage quant à l'exercice des missions de référent handicap au sein de la fonction publique de l'Etat. Cette circulaire formule des préconisations sur les modalités de leur nomination, leur positionnement au sein de la structure et détaille les outils de professionnalisation à leur disposition. L'objectif est de garantir l'effectivité du droit à l'accès à un référent handicap pour tout agent public en situation de handicap inséré au sein du statut général des fonctionnaires par la loi de transformation de la fonction publique. Enfin, cet accompagnement de la mobilisation interministérielle se concrétise par l'organisation par la direction générale de l'administration et de la fonction publique d'un premier salon en ligne pour l'emploi des personnes handicapées en partenariat avec Pôle emploi, CHEOPS, le FIPHFP et les ministères associés à l'événement. Ce salon de recrutement en ligne s'est déroulé sur la période du 4 au 21 février 2022.
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