Aurélien Pradié
Question N° 19983 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Réponse émise le 25 février 2020
Le pôle ministériel regroupant le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) a respecté et dépassé, en 2018, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. Ce taux a été porté de 7,86 % en 2014 à 8,46 % en 2018. Au-delà du respect de l'obligation et des dispositions fixées par les articles L. 323-2 et L. 5212-2 du Code du travail, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein des MTES et MCTRCT est définie et impulsée par la direction des ressources humaines sous l'autorité de la secrétaire générale de ces deux ministères. Le bilan de 2018 fait apparaître qu'en administration centrale, commune aux deux ministères, le taux des effectifs des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est de 4,12 % pour 4 371 agents. Ce taux était, en 2016, de 3,80 % pour 4 381 agents. Par ailleurs, deux agents reconnus travailleurs handicapés étaient affectés au bureau des cabinets. Avec le plan quadriennal ministériel 2017-2020 portant sur les actions à mener en faveur des agents en situation de handicap du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, élaboré avec les organisations du personnel représentatives de ces deux ministères, les ministères ont pour ambition de consolider les efforts entrepris pour mobiliser tous les leviers d'actions pertinents au service de l'inclusion, tout au long de leur vie professionnelle, des personnes en situation de handicap. Ce plan accentue la mobilisation des services en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés mais, également, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière. Parmi les principaux objectifs de ce plan, figurent la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, ainsi que le renforcement de l'accompagnement des services sur le recrutement de ces personnes en situation de handicap.
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