Aurélien Pradié
Question N° 19984 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2019
M. Aurélien Pradié interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Réponse émise le 25 juin 2019
Le ministère de la justice est soumis à l'obligation d'emploi du personnel en situation de handicap (article L 323-2 du code du travail, déclinant pour l'Etat l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap posée à l'article L5212-2 du même code). Le taux d'emploi de personnes en situation de handicap au ministère de la justice est en progression constante. En 2018, les personnels du ministère de la justice entrant dans la catégorie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap représentaient 6,17 % de l'effectif total, soit 5020 personnes. Le taux de 6 % est atteint et dépassé au ministère de la justice pour la seconde année consécutive. Au 1er janvier 2018, sur 5020 agents, on compte 2530 agents qui ont été recrutés en qualité de travailleurs handicapés au ministère de la justice, dont 218 fonctionnaires de catégorie A (147 femmes et 71 hommes), 817 fonctionnaires de catégorie B (579 femmes et 238 hommes), 1 438 fonctionnaires de catégorie C (871 femmes et 567 hommes). Les 2 490 autres agents ont déclaré un handicap au cours de leur carrière. Le ministère poursuit résolument l'action engagée pour développer le recrutement mais aussi favoriser le maintien dans l'emploi et la qualité du parcours professionnel des personnes en situation de handicap.
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