Aurélien Pradié
Question N° 19991 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 mai 2019
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet, de ses différentes administrations centrales, de chaque préfecture et sous-préfectures et des cent un départements de France.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le ministère de l'intérieur mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Au terme du recensement effectué en 2019 au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPHFP), le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'ensemble du ministère de l'intérieur (secrétariat général, police nationale hors fonctionnaires actifs, et personnels civils de la gendarmerie nationale) s'établit à 8,16 %. Ce taux porte sur les effectifs au 1er janvier 2018. Il inclut les dépenses engagées en 2018 par le ministère sur ses crédits propres en faveur de l'insertion professionnelle des agents en situation de handicap du ministère, et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs en situation de handicap (établissements ou services d'aide par le travail, etc.). Hors dépenses, le taux d'emploi est de 7,13 %. L'évolution du taux d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi au ministère de l'intérieur a été la suivante : 5,24 % en 2007, 5,50 % en 2008, 5,70 % en 2009, 5,89 % en 2010, 5,94 % en 2011 et 2012, 6,01 % en 2013, 6,13 % en 2014, 6,12 % en 2015, 6,05 % en 2016, 6,06 % en 2017, 6,02 % en 2018. Le ministère de l'intérieur compte 4 239 agents relevant du dispositif de la loi « handicap » du 11 février 2005, pour un effectif physique total de 59 469 agents. Cette évolution du taux d'emploi reflète la politique volontariste du ministère de l'intérieur, et les efforts faits pour atteindre le taux légal d'emploi de 6 %, tout en tenant compte des spécificités des emplois du ministère. En effet, jusqu'à cette année, étaient pris en compte dans l'assiette de base du calcul du taux d'emploi, les fonctionnaires actifs de police nationale qui constituent environ 68 % des effectifs du ministère (hors militaires de gendarmerie nationale non soumis à l'obligation d'emploi). Ces personnels sont cependant soumis à des conditions d'aptitude physique et ne peuvent comporter d'agents en situation de handicap. C'est pourquoi à compter du recensement 2019, ils ont été exclus de l'assiette de calcul, tout comme en étaient déjà exclus les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers, également soumis aux conditions physiques d'aptitude. Au terme du recensement effectué en 2019 pour la déclaration 2018 au FIPHFP, portant sur les effectifs au 1er janvier 2018, les taux d'emploi par périmètre sont les suivants : - Pour le périmètre du secrétariat général du ministère de l'intérieur, comprenant les services d'administration centrale, des préfectures et collectivités d'outre-mer, le taux atteint 8,89 % avec l'intégration des dépenses en faveur de l'insertion professionnelle des agents en situation de handicap, et de celles faites auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs handicapés ; - La répartition est en outre la suivant : 4,13 % pour l'administration centrale et 8,79 % pour l'ensemble des préfectures et collectivités d'outre-mer, hors dépenses. Le taux d'emploi par département est présenté en annexe ; - Pour le périmètre de la police nationale (services centraux et déconcentrés), le taux s'élève à 7,38 %, dépenses incluses ; - Pour le périmètre des personnels civils de la gendarmerie nationale, le taux s'élève à 7,07 %, dépenses incluses. L'objectif du ministère de l'Intérieur est de poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de maintenir le taux d'emploi au-delà du taux légal de 6 % et de garantir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ses agents en situation de handicap. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur s'est fixé pour objectif de recruter au moins 50 agents en situation de handicap par an. 61 ont été recrutés en 2018, dépassant ainsi le seuil fixé. Pour mener à bien sa politique en faveur du handicap, le ministère bénéficie d'un appui financier déterminant au travers d'une convention passée avec le FIPHFP pour la période 2017-2019 dans le cadre de laquelle le fonds alloue une subvention de 4,2 M€ au ministère. Une nouvelle convention triennale 2020-2022 est en cours d'élaboration et sera soumise au comité national du fonds de décembre 2019. Les crédits, alloués dans le cadre de cette convention, ont permis de financer de très nombreuses actions en faveur des agents en situation de handicap en poste au ministère : aménagements de postes de travail, acquisition de matériels informatiques spécifiques, opérations d'accessibilité et d'adaptation des lieux de travail, mesures d'accompagnement des personnels (financement du transport domicile-travail, d'auxiliaires de vie ou d'auxiliaires professionnels sur le lieu de travail, etc.), financement de prothèses auditives, de fauteuils roulants. Parallèlement, le ministère mène de nombreuses actions de sensibilisation pour changer le regard sur le handicap. En 2019, il a participé au DuoDay mettant en relation un représentant de l'administration avec une personne en situation de handicap volontaire pour découvrir les métiers du ministère. Le mois de juin 2019 est quant à lui dédié au handicap. Un jeu-concours de bande-dessinée incitant l'ensemble des agents à réfléchir à des situations en lien avec le handicap moteur et les maladies invalidantes a été organisé. Une série de témoignages croisés entre agents en situation de handicap et leurs encadrants permet d'éveiller les consciences sur la réalité de l'insertion et le quotidien des travailleurs en situation de handicap. Des quiz en ligne invitent à jouer sur les thèmes handicap et sport, ou handicap et musique. Enfin, un séminaire national des correspondants handicap a été organisé le 17 juin 2019 afin d'informer au mieux les membres de ce réseau. En outre, le ministère de l'intérieur a décidé de développer les outils permettant une insertion professionnelle accrue des personnes atteintes de handicap dans ses services (généralisation d'un livret de parcours professionnel à destination de l'ensemble des agents en situation de handicap, sur la base du volontariat, notamment). Enfin, afin de favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap, notamment en administration centrale, un partenariat sera mis en place fin 2019 afin de permettre l'accès à une CVthèque dédiée. Cet outil simplifiera et améliorera la procédure de recherche, en donnant accès à un vivier plus large de candidatures et en optimisant l'adéquation entre les profils demandés et les compétences recherchées. Cette politique s'inscrit dans une politique plus large de promotion de l'égalité des chances et de la diversité à laquelle le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché. Ce qui lui a permis d'obtenir, à l'été 2018, la double labellisation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » délivrée par l'association française de normalisation. Recensement 2019 auprès du FIPHFP - Taux par préfecture
Préfectures et COM | Taux d'emploi au 01/01/2018 |
|---|---|
001 Ain | 9,74 % |
002 Aisne | 11,65 % |
003 Allier | 9,09 % |
004 Alpes de Haute-Provence | 8,26 % |
005 Hautes-Alpes | 4,39 % |
006 Alpes Maritimes | 5,98 % |
007 Ardèche | 6,76 % |
008 Ardennes | 12,68 % |
009 Ariège | 7,87 % |
010 Aube | 7,36 % |
011 Aude | 7,64 % |
012 Aveyron | 8,96 % |
013 Bouches-du-Rhône | 11,91 % |
014 Calvados | 6,75 % |
015 Cantal | 7,76 % |
016 Charente | 15,09 % |
017 Charente Maritime | 7,27 % |
018 Cher | 9,70 % |
019 Corrèze | 6,98 % |
02A Corse-du-Sud | 15,53 % |
02B Haute-Corse | 10,22 % |
021 Côte d'Or | 9,39 % |
022 Côtes d'Armor | 7,37 % |
023 Creuse | 6,73 % |
024 Dordogne | 7,95 % |
025 Doubs | 7,22 % |
026 Drôme | 8,29 % |
027 Eure | 8,33 % |
028 Eure-et-Loir | 6,04 % |
029 Finistère | 10,49 % |
030 Gard | 18,85 % |
031 Haute-Garonne | 11,52 % |
032 Gers | 8,20 % |
033 Gironde | 7,77 % |
034 Hérault | 10,58 % |
035 Ille-et-Vilaine | 10,80 % |
036 Indre | 7,43 % |
037 Indre-et-Loire | 7,23 % |
038 Isère | 13,19 % |
039 Jura | 8,33 % |
040 Landes | 10,69 % |
041 Loir-et-Cher | 9,42 % |
042 Loire | 5,34 % |
043 Haute-Loire | 9,35 % |
044 Loire Atlantique | 8,89 % |
045 Loiret | 8,17 % |
046 Lot | 4,59 % |
047 Lot-et-Garonne | 8,38 % |
048 Lozère | 12,61 % |
049 Maine-et-Loire | 2,61 % |
050 Manche | 10,16 % |
051 Marne | 8,05 % |
052 Haute-Marne | 4,00 % |
053 Mayenne | 11,49 % |
054 Meurthe-et-Moselle | 5,28 % |
055 Meuse | 7,58 % |
056 Morbihan | 9,41 % |
057 Moselle | 10,37 % |
058 Nièvre | 7,52 % |
059 Nord | 6,98 % |
060 Oise | 6,72 % |
061 Orne | 7,45 % |
062 Pas-de-Calais | 7,22 % |
063 Puy-de-Dôme | 6,23 % |
064 Pyrénées Atlantiques | 10,90 % |
065 Hautes-Pyrénées | 9,09 % |
066 Pyrénées Orientales | 10,75 % |
067 Bas-Rhin | 5,62 % |
068 Haut-Rhin | 11,00 % |
069 Rhône | 8,89 % |
070 Haute-Saône | 10,94 % |
071 Saône-et-Loire | 8,57 % |
072 Sarthe | 0,00 % |
073 Savoie | 7,10 % |
074 Haute-Savoie | 11,06 % |
075 PRC | 4,81 % |
076 Seine-Maritime | 8,62 % |
077 Seine-et-Marne | 8,90 % |
078 Yvelines | 9,83 % |
079 Deux-Sèvres | 8,50 % |
080 Somme | 8,98 % |
081 Tarn | 9,15 % |
082 Tarn-et-Garonne | 12,31 % |
083 Var | 11,48 % |
084 Vaucluse | 9,27 % |
085 Vendée | 9,89 % |
086 Vienne | 8,84 % |
087 Haute-Vienne | 9,18 % |
088 Vosges | 11,25 % |
089 Yonne | 9,33 % |
090 Territoire-de-Belfort | 8,93 % |
091 Essonne | 8,31 % |
092 Hauts-de-Seine | 7,90 % |
093 Seine-Saint-Denis | 8,37 % |
094 Val-de-Marne | 11,34 % |
095 Val d'Oise | 7,78 % |
971 Guadeloupe | 1,82 % |
972 Martinique | 2,80 % |
973 Guyane | 4,62 % |
974 La Réunion | 7,89 % |
975 Saint-Pierre-et-Miquelon | 3,85 % |
976 Mayotte (HORS Champ Déclar d'après DGAFP | 0,00 % |
TAAF | 0,00 % |
AS986 Wallis et Futuna | 0,00 % |
HC987 Polynésie Française | 0,00 % |
HC988 Nouvelle-Calédonie | 3,43 % |
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