Sophie Auconie
Question N° 200 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de réservations hôtelières dites « fantômes » via des plateformes internet. Venant de pays étrangers, ces réservations sont fondées sur de fausses coordonnées bancaires, qui sont par la suite invalidées sans indication d'un autre moyen de paiement valable. Ces réservations temporaires permettent de justifier d'une adresse de villégiature et donc d'initier une demande de titre de séjour sur le territoire national. Aussi, dans le contexte actuel d'état d'urgence, elle lui demande si les services de l'État ont déjà pris des mesures afin de limiter les effets de ces réservations « fantômes ».
Réponse émise le 2 janvier 2018
La réservation d'hôtel constitue l'un des justificatifs accepté pour justifier d'un hébergement dans le cadre d'une demande de visa de court séjour Schengen, conformément à l'article 14 point 1b du règlement UE 810-2009 (code des visas) qui précise dans son article 14, point 1b, que le demandeur doit présenter les « documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ». Depuis le 1er juillet 2014, la France n'exige plus des demandeurs de visa de court séjour qu'ils produisent une réservation d'hôtel. En effet, compte tenu de la facilité pour annuler ces réservations effectuées par internet, la présentation d'une réservation hôtelière offre peu de garantie dans le traitement d'une demande de visa, qu'il s'agisse de prouver l'itinéraire du demandeur ou son hébergement. La présentation de justificatifs de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais d'hébergement offre dès lors davantage de garanties. Ainsi, si les services des visas au sein des consulats de France peuvent continuer à recevoir la réservation d'hôtel comme justificatif d'hébergement, les demandeurs de visas ont désormais la possibilité de la remplacer par la preuve d'un viatique suffisant pour couvrir leur hébergement dans un établissement hôtelier durant la durée de leur séjour. Le montant de ce viatique a été fixé à 120 euros par jour. Toutefois, lors de l'instruction des demandes de visa, la dispense de réservation hôtelière n'est pas appliquée partout. En effet, dans de nombreux pays, une liste commune de documents justificatifs, établie dans le cadre de la coopération entre les consulats européens et ayant fait l'objet d'une décision d'exécution de la commission européenne, mentionne expressément que la réservation d'hôtel est requise comme justificatif d'hébergement pour les demandeurs de visas. Dès lors, dans ces pays, les consulats français ne peuvent pas s'affranchir de cette obligation. Une réservation d'hôtel peut être également présentée lors du dépôt d'une demande de visa de long séjour pour un établissement en France afin de justifier d'un hébergement pour les premières semaines de séjour, même si ce mode d'hébergement est moins fréquent que pour les demandes de visa de court séjour. Les demandeurs doivent disposer d'une adresse stable pendant les formalités de validation du visa auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration ou de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux. Une annulation de cette réservation peut alors être préjudiciable au demandeur en le privant d'un justificatif qui est obligatoire lors de contrôles ultérieurs et risque de créer une suspicion, lors du passage à la frontière, à la préfecture ou à l'occasion d'un contrôle d'identité.
1 commentaire :
Le 26/04/2021 à 09:40, Miguy a dit :
Bonjour Madame,
je veux savoir si les 120€/jour couvrent également, la bouffe, le transport et le shoping
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui