Pierre Dharréville
Question N° 20019 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mai 2019
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage, qui peut avoir des conséquences notamment sur l'indemnisation des assistantes maternelles, profession très majoritairement féminine. Grâce aux assistantes maternelles, ce sont plus de 2 millions de parents qui peuvent aller travailler chaque jour. Mais ces professionnelles sont confrontées à des fluctuations d'activité importantes. Dans ces métiers ou l'on travaille la plupart du temps pour plusieurs employeurs, les contrats se succèdent au fil des différents évènements de la vie. Elles sont par conséquent souvent confrontées à des périodes de chômage, même partiel. Les assistantes maternelles sont de fait sujettes à une précarité de travail qui ne cesse de se développer. Par ailleurs, c'est une profession dans laquelle l'ancienneté n'est pas prise en compte. Les indemnités de chômage liées à la perte de la garde d'un ou plusieurs enfants sont déjà bien insuffisantes. Les scenarii visant à diminuer le complément d'activité dont elles bénéficient sont injustes et injustifiables. Avec le projet de réforme de l'assurance chômage, cette précarité risque d'être amplifiée. Elles sont d'ailleurs mobilisées dans le tout pays depuis plusieurs semaines pour s'opposer à ce projet de réforme. Au contraire, il y a urgence à mettre en œuvre des droits nouveaux pour les assistantes maternelles, dans le cadre plus large d'une politique ambitieuse de la petite enfance. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des assistantes maternelles.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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