Jean-Charles Colas-Roy
Question N° 20025 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 mai 2019
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'en 2013, les majorations de retraite pour charges de famille (familles nombreuses d'au moins trois enfants) étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été supprimée dans la loi de finances de 2014 et le surplus de pension pour avoir eu trois enfants est aujourd'hui imposé comme les autres revenus, au barème progressif de l'impôt. Cette décision, prise lors du mandat précédent, a impacté le pouvoir d'achat de nombreux retraités, notamment les plus modestes. Depuis 2018, de nouveaux efforts ont été demandés aux retraités pour contribuer au rétablissement des comptes publics, comme la hausse de la CSG. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette hausse d'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses, notamment pour les plus modestes d'entre eux.
Réponse émise le 31 décembre 2019
L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille, qui était codifiée au 2° ter de l'article 81 du code général des impôts. Cette majoration était favorable aux titulaires des pensions les plus élevées à double titre, d'une part, parce qu'elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante pour les pensions élevées) et, d'autre part, parce que l'exonération d'impôt sur le revenu procurait un avantage croissant avec le revenu, en raison de la progressivité de l'impôt. Aussi, la suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale, de surcroît coûteuse. C'est pourquoi, le Gouvernement privilégie d'autres mesures fiscales destinées à améliorer le pouvoir d'achat des contribuables aux revenus modestes et moyens, comprenant les retraités. Ainsi, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales a prévu l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée par les entreprises à leurs salariés, ainsi que l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu de la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail (dans une limite annuelle de 5000 € s'agissant de l'impôt sur le revenu). Elle a rétabli, par ailleurs, le taux de la CSG de 6,6 % (en lieu et place du taux de 8,3 %) sur les pensions de retraites et d'invalidité perçues par les titulaires de revenus modestes ou moyens. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit en outre la suppression complète et définitive de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale d'ici 2023 pour l'ensemble des foyers ainsi qu'une baisse d'impôt sur le revenu de l'ordre de 5Md€ en faveur des foyers modestes et moyens, qui concernera près de 17 millions de foyers, soit la très grande majorité des foyers imposables. L'ensemble de ces mesures, qui constitue un effort budgétaire très important, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes, et notamment des retraités.
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