Nicole Le Peih
Question N° 20048 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2019

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Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de l'examen du certificat de capacité professionnelle permettant d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi. Cet examen mis en place par le décret n° 2017-483 est composé d'une partie commune aux professions de chauffeurs de taxi et de VTC et de deux épreuves spécifiques à chaque profession. Le tronc commun de l'examen comprend cinq épreuves : la réglementation du transport public particulier de personnes, la sécurité routière, les capacités de compréhension en langue française et anglaise, et la gestion. Elle s'interroge sur la pertinence de la maîtrise des compétences de gestion pour être chauffeur de taxi salarié au sein d'une société de transport. Il lui semble tout à fait justifié que de telles compétences soient requises pour des personnes souhaitant créer leur entreprise, cela lui paraît toutefois inadapté pour les candidats dont la seule aspiration est de rester salarié. Le contenu des épreuves permettant de devenir chauffeur de taxi entrave ainsi le recrutement des chauffeurs par les sociétés de transport et contraint en même temps l'employabilité de personnes disposant pourtant des compétences pratiques nécessaires au bon exercice de ce métier. Elle souhaite donc attirer l'attention du ministère sur cette difficulté et lui demande s'il entend faire évoluer le certificat de capacité professionnelle permettant d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi afin de l'adapter aux aspirations des candidats.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)