Patricia Lemoine
Question N° 20050 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences que pourrait avoir la mise en œuvre du décret pris pour application de l'article L. 3133-1 du code des transports sur l'activité de transport d'utilité sociale dans les zones rurales. Partout en France, de nombreuses associations proposent une aide à la mobilité au quotidien. Leur activité consiste à transporter bénévolement les personnes en difficulté qui ne peuvent plus conduire ou qui n'ont pas les moyens financiers de se déplacer. Il s'agit principalement de très courts trajets, tels qu'aller chez le médecin ou aller faire ses courses, mais qui sont impossibles à réaliser seules pour des personnes parfois âgées de plus de 90 ans. L'article L. 3133-1 du code des transports est venu poser un cadre juridique au transport d'utilité sociale qui était auparavant inexistant, renvoyant à un décret d'application pour les modalités pratiques. Le projet de décret prévoit la mise en place de critères alternatifs (unité urbaine de moins de 10 000 habitants ou bénéficiaire de la CMU-allocataire d'un minima social) afin que les associations visées à l'article L. 3133-1 du code des transports puissent organiser des services de transport d'utilité sociale. En l'état, ces critères viendraient particulièrement mettre à mal l'activité de ces associations dans les zones rurales. En effet, de nombreuses personnes restent dans le besoin d'une aide pour se déplacer, alors même qu'elles ne se résident pas dans une unité urbaine de moins de 10 000 habitants ou bien qu'elles gagnent un peu plus que le minima social. De même, si leur objet est de proposer une solution de transport aux personnes fragiles, ces associations vont cependant bien plus loin en pratique. Ainsi, par des gestes simples, les bénévoles entretiennent un véritable lien social avec les bénéficiaires : échanger avec eux, transporter leurs courses, les aider dans leurs démarches administratives... Cet aspect social est aujourd'hui d'une importance capitale compte tenu de l'isolement dont sont particulièrement victimes les habitants des territoires ruraux. Elle souhaiterait en conséquence connaître ses intentions afin de prendre en considération les difficultés que pourrait engendrer l'application de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement. Le premier critère est que le bénéficiaire réside dans une zone à faible densité de population, inférieure à 12000 habitants. Pour constituer une unité urbaine, il faut une succession de deux habitations sur moins de 200 m. Ainsi, plus de 88 % des communes de France sont dans une zone rurale. Dans ce cas, le trajet doit se faire au sein de la zone sauf pour rejoindre un pôle d'échanges. La définition règlementaire d'un tel pôle est large et comprend le croisement de deux lignes de transport régulier. Un arrêt commun à deux lignes de bus correspond à cette définition. Le second critère est de bénéficier de l'un des minimas sociaux suivants : revenu de solidarité active, revenu de solidarité (outre-mer), allocation pour demandeur d'asile, garantie Jeunes, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, assurance veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation aux adultes handicapés. Les personnes qui bénéficient de la CMU-C ou ont des revenus inférieurs au plafond donnant droit à la CMU-C ont également droit au transport d'utilité sociale. Le Gouvernement précise qu'il est nécessaire de bénéficier d'un seul de ces deux critères.
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